Arbitrage

Procédure de règlement de litiges se substituant aux tribunaux par recours à une ou plusieurs personnes qualifiées appelées arbitres. Ce mode de règlement des conflits, hormis son coût, a l’avantage d’être rapide, secret et peut ne pas intégrer de voie d’appel. L’arbitrage n’est possible qu’entre professionnels et/ou commerçant.