Bail commercial

Contrat locatif portant sur un bien immobilier dans lequel le locataire (appelée « preneur ») exerce une activité commerciale ou artisanale.

Le bail commercial est conclu pour une activité déterminée, et pour une durée de 9 années entières et consécutives. Le loyer est par principe révisable tous les trois ans, suivant l’évolution de l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction. Le locataire bénéficie de ce qui est faussement appelé « propriété commerciale », qui est le droit à renouvellement du bail.

Les baux commerciaux sont strictement encadrés par l’article L 145-1 et suivants du Code de commerce.