Clause d’un contrat aux termes de laquelle une des parties, ou les deux parties, s’interdit d’embaucher et de solliciter, pendant une période déterminée, un ou des salariés de l’autre partie.
Clause de non-sollication
30 octobre 2011 Par
Avocat d'affaires - Docteur en droit Intelligence économique et droit des secrets d’affaires
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