Convention aux termes de laquelle le commissionnaire se porte garant vis-à-vis du commerçant de l’exécution de l’opération par le tiers avec qui il traite pour le compte du commettant.
Ducroire
30 octobre 2011 Par
Avocat d'affaires - Docteur en droit - Intelligence économique et droit des secrets d’affaires
© Olivier de Maison Rouge – Avocat - Docteur en droit : Mentions légales Vous conseiller, vous assister, anticiper vos besoins en matière juridique et fiscale
Conseil – Ingénierie et Stratégie Juridique – Rédaction d’actes |