Garantie d’actif et de passif

Contrat par lequel le cédant de droits sociaux s’engage à garantir le cessionnaire des actifs et passifs inscrits au bilan de référence, ainsi que des diminutions d’actifs et augmentations de passifs ultérieurs, pour une période déterminée, et un montant limité suivant accord entre les parties. Cette garantie s’opère soit par une révision du prix de vente, soit par une indemnisation du sinistre. Une telle convention peut également intégrer un seuil de déclenchement ainsi qu’une franchise imputable sur l’indemnité à verser au titre de la garantie.