Versement successif, à la constitution ou dans le délai légal imparti, de la somme d’argent représentant la valeur nominale de l’action ou de la part souscrite.
Libération d’actions ou de parts sociales
30 octobre 2011 Par
Avocat d'affaires - Docteur en droit Intelligence économique et droit des secrets d’affaires
© Olivier de Maison Rouge – Avocat - Docteur en droit : Mentions légales Vous conseiller, vous assister, anticiper vos besoins en matière juridique et fiscale
Conseil – Ingénierie et Stratégie Juridique – Rédaction d’actes |