Impôt à taux forfaitaire retenu à la source et se substituant, sur option du contribuable, à l’impôt sur le revenu pour réaliser une imposition atténuée de certains gains.
Prélèvement libératoire
30 octobre 2011 Par
Avocat d'affaires - Docteur en droit Intelligence économique et droit des secrets d’affaires
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