La proposition de loi du Député Bernard Carayon visant à réprimer les atteintes au secret des affaires adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2012 !

Cela fait une semaine jour pour jour que ce texte tant attendu a été voté en première lecture http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/violation_secret_affaires.asp. Suivant la procédure’ de la « navette parlementaire », il doit désormais être voté dans les mêmes termes devant le Sénat.

 

A ce stade, nous nous réjouissons personnellement de voir notre travail commun, entrepris aux côtés de Bernard Carayon depuis 2009, être enfin consacré, après de multiples tentatives avortées, restées parfois dans les limbes parlementaires.

 

Précisément, le Cabinet a œuvré en vue de poser la première pierre d’un vaste édifice que sera le Droit de l’Intelligence économique et des secrets d’affaires.

 

Sur le fond, si bien évidemment ce texte ne reprend pas l’intégralité de nos vœux, on ne peut néanmoins que se féliciter de voir actuellement émerger un véritable projet législatif prétendant donner corps au droit du secret des affaires et, par extension, au droit de l’intelligence économique. Ces travaux parlementaires traduisent de toute évidence une prise de conscience salutaire pour la défense des savoir-faire et du potentiel économique français. En ce sens, cette proposition de loi concoure de toute évidence à cette œuvre de sécurité juridique des secrets de l’entreprise, se proposant d’offrir une définition légale des secrets d’affaires – qui faisait jusqu’à présent défaut dans le droit positif français – et réprimant leur divulgation.

 

S’agissant des modalités de protection des informations économiques visées, ce texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat chargé de les déterminées ; lors de cette étape, il faudra veiller tout particulièrement à ce que cette classification imposée ne créée pas une contrainte qui serait in fine trop restrictive pour l’entreprise et qui viderait la loi de sa substance.

 

On pourra regretter que le texte ne réprime que la révélation en excluant d’autres agissements pouvant porter atteinte aux secrets des affaires tels que l’appropriation, la reproduction et l’utilisation d’informations économiques protégées. En outre, il ne réprime pas la tentative, alors que les affaires Valeo ou Michelin portaient sur des actes relevant de cette catégorie d’infractions.

 

Cela étant, nous nous satisfaisons de constater que, par voie d’amendement, certains de nos desiderata aient été entendus. Ainsi, la sanction a été élevée et alignée sur celle de l’abus de confiance soit 3 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende, au lieu de 1 an et 15.000 € initialement retenus.

Par ailleurs, nous sommes d’autant plus heureux de voir ce texte être rangé, non plus comme à l’origine, sous le livre II du Code pénal, relatif aux atteintes aux personne, mais sous le livre III, relatif aux atteintes aux biens. Moyennant quoi, le législateur a institué le secret des affaires comme étant un véritable bien – au sens juridique – de l’entreprise, et non plus seulement une « chose », tant la question a été antérieurement débattue par la doctrine. C’est une véritable révolution en matière de droit de l’information, sans doute encore passée inaperçue par les observateurs et juristes.

 

Voyons désormais quel sort le Sénat réservera à ce texte qui nous apparaît être non clivant et transpartisan.

 

Wait an see …

Le droit de l’IE en web 2.0 !!

Voici notre blog de l’intelligence juridique. 

Ce media est une tribune du Cabinet en vue d’apporter une lecture croisée et innovante du Droit de l’Intelligence économique.

Il s’agit d’un regard neuf, personnel, sous forme de brèves et informations essentielles abordant :

–          la doctrine,

–          la jurisprudence,

–          la Loi,

–          les événements, …

 

Toujours sous forme d’interprétation, d’étude rapide et d’analyse en regard de l’Intelligence économique.

Bonne lecture !

La protection des secrets d’affaires à l’étranger: exercice de droit comparé

 Revue Internationale d’Intelligence économique, publication janvier 2012.

 

Les accords instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1994, imposent le libre-échange comme un modèle économique indépassable, reposant sur la libre circulation des biens et des personnes.
Cependant, à titre d’exception à la règle ci-dessus, l’article 39.2 relatif à l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC)1, qui est une annexe au Traité de Marrakech ayant mis sur pied l’OMC, offre aux Etats membres de l’Organisation la possibilité d’adopter une législation spécifique restreignant les effets de la globalisation, afin de préserver la « substantifique moelle » de l’entreprise, celle qui lui confère ses avantages concurrentiels et désormais dénommée « Patrimoine informationnel »2.

 

TVA sociale : un outil de politique publique d’intelligence économique et de compétitivité sociale

Les Echos, publication du 6 octobre 2011: 
TVA sociale : un outil de politique publique d’intelligence économique et de compétitivité sociale.

Personne n’ignore que la compétition industrielle et commerciale est devenue mondiale, et que cette globalisation économique s’est considérablement accélérée depuis deux décennies. Il convient donc de réfléchir à de nouveaux instruments de politique publique d’intelligence économique, en vue de créer un cadre de préservation des emplois et des outils de production.


Comment protéger ses secrets d’affaires

 L’Entreprise.com, publication du 8 septembre 2011: Comment protéger ses secrets d’affaires

Clauses juridiques prévues dans les statuts, accès limité aux informations comptables de l’entreprise, clauses contractuelles, charte informatique… Les moyens à utiliser pour garantir la sécurité des informations stratégiques de l’entreprise.