Une convention cadre affirme la connexion Droit et IE

A l’initiative de la D2IE dirigée par le Préfet Olivier BUQUEN, une convention cadre a été régularisée le 18 mars 2012 avec le Conseil National des Barreaux.

A notre grande satisfaction, cet acte majeur affirme notamment que le droit – et à travers lui ses acteurs que sont notamment les avocats – est une composante essentielle de l’Intelligence Economique, ainsi que l’a souvent souligné ce blog.

Au-delà de cette reconnaissance institutionnelle, cet accord traduit la nécessité de sensibiliser le monde du droit aux nouvelles pratiques relevant de l’intelligence économique, afin d’offrir précisément des outils juridiques spécifiques dédiés aux entreprises.

C’est ainsi que peu à peu ce qu’il convient de dénommer l’intelligence juridique, dont nous sommes un fervent partisan, prend corps.

 

« Aux Etats-Unis, le vol de code informatique n’est pas un vol »

A retrouver ici :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/04/12/aux-etats-unis-le-vol-de-code-informatique-n-est-pas-un-vol_1684171_651865.html

 

 

 

 

 

Bulletin du droit des secrets d’affaires – Mars 2012

Veuillez trouver ci-joint le Bulletin du droit des secrets d’affaires publié par l’Institut de l’IE.

 Au sommaire de ce numéro de mars :

– Editorial- Sur tous les fronts de la Guerre Economique
– Bribes et chuchotements
– A vrai lire

Parution du Manuel d’Intelligence Économique

Selon l’éditeur, « ce manuel est coordonné par Christian Harbulot, l’un des pionniers de la démarche d’intelligence économique (…) Il a réuni une équipe d’auteurs qui pont participé pour la plupart à la démarche de l’Ecole de guerre économique durant ces quinze dernières années. Ces co-auteurs sont des universitaires passionnés par les questions stratégiques, des consultants impliqués dans la course aux appels d’offre et les affrontements concurrentiels, des militaires entrepreneurs, des juristes spécialisés dans le management de l’information, des créateurs de l’action subversive appliquée à l’économie de marché, des experts en technologies de l’information. »

 

A découvrir notamment les chapitres suivants :

Þ     Déontologie et corruption, par Bruno Nut

Þ     L’intelligence juridique et le droit des secrets d’affaires, par Olivier de Maison Rouge

 

Fiche de présentation avant parution : http://gestion-des-risques-interculturels.com/wp-content/uploads/2012/03/Manuel-IE-PUF.pdf

 

 

Manuel d’Intelligence Économique, Collectif, Presses Universitaires de France (PUF) collection Major, 448 pages, 27,00 €

Le constat du Préfet Rémy Pautrat dans Communication & Influence

A lire, cet entretien très intéressant paru dans Communication & Influence, n°31 du mars 2012, une publication de la société COMES (www.comes-communication.com)

 

Cet échange avec le Préfet Rémy Pautrat, initiateur de l’IE territoriale, revient sur l’évolution de l’intelligence économique en France depuis sa création. L’interlocuteur dénonce aussi le manque de moyens publics, en dépit d’initiatives heureuses localement.

Le Préfet Rémy Pautrat aborde aussi la nature de l’information, avec une vision particulièrement instructive et effisciente.

 

A retrouver ici :

 http://www.comes-communication.com/files/newsletter/Communication&Influence_mars%202012_Prefet_Remy_Pautrat.pdf

L’affaire IKEA : l’espionnage des salariés

La plupart des médias se sont émus des pratiques découvertes au sein du groupe suédois, lequel se livrerait, par des moyens illicites, à la surveillance, mais également à des enquêtes de renseignements illégales de ses salariés et/ou candidats salariés.

 

Rappelons les règles juridiques applicables à cet égard que nous avions précédemment exposées : http://archives.lesechos.fr/archives/2010/LesEchos/20772-82-ECH.htm

 

 

Dans un dossier complet consacré à cette affaire, l’Expansion met en évidence les moyens employés et pointe ces pratiques condamnables :

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/ces-barbouzes-qui-espionnent-les-salaries_289177.html

Ici également : http://www.lexpress.fr/emploi-carriere/emploi/un-patron-n-a-pas-le-droit-d-espionner-ses-salaries_1089816.html#xtor=AL-858

Philippe CADUC à la tête du Syndicat des professionnels de l’IE

P-G de l’ADIT (http://www.adit.fr/ ), Philippe CADUC a été nommé Président du Syndicat Français de l’Intelligence Economique (SYNFIE) qui regroupe praticiens français de l’Intelligence Economique.

 

Officier dans l’Ordre national du Mérite et chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur, Colonel de réserve de la Gendarmerie nationale, il succède à Philippe SEVENO, lequel avait mis fin à son mandat au sein du SYNFIE comme de la FéPIE à l’été 2011, compte tenu de ces choix politiques. Ce dernier est désormais président d’honneur du Syndicat.

Le Conseil d’Etat se penche sur le secret des affaires

Contrairement à ce que laisse penser le titre retenu, la juridiction administrative n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la proposition de loi de Bernard Carayon, mais a été saisi par Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle. Le recours introduit par ce dernier visait à contester les travaux de recueil et d’analyse d’opinions de la société Harris Interactive. Mécontent des résultats publiés et notamment du score qui lui était attribué, le Président du Parti de Gauche (PDG) introduisait devant la Commission des sondages un recours pour se faire communiquer les méthodes de l’institut de sondages.

Le Conseil d’Etat a estimé : « M. MELENCHON soutient que la commission des sondages aurait commis une erreur d’appréciation en refusant de lui communiquer l’ensemble des informations sur la base desquelles le sondage du 7 septembre 2011 a été publié ainsi que tous les détails de la méthode de redressement utilisée pour corriger les résultats du sondage le concernant (…) la communication de ces documents, qui, lorsqu’ils sont en possession de la commission, sont, en vertu de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et dès lors qu’ils sont reçus par la commission dans le cadre de ses missions de service public, des documents administratifs communicables sous réserve des secrets protégés par la loi et notamment du secret des affaires, est régie par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; qu’en tout état de cause, en l’espèce, le refus opposé par la commission des sondages, qui a d’ailleurs partiellement répondu à la demande de M. MELENCHON, ne saurait être utilement contesté, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait eu en sa possession d’autres documents que ceux qu’elle a communiqués au requérant et qu’il ne lui appartenait pas de procéder à des recherches complémentaires pour satisfaire cette demande ».

Ce faisant, la juridiction administrative reconnaît aux entreprises le droit d’opposer le secret des affaires concernant leurs pratiques.

 

CE, 8 fév. 2012, M. Mélenchon, n°353357 :

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-8-f.html

Procédure Discovery et protection des secrets d’affaires : les enseignements de l’arrêt LAFFITTE / BRIDGESTONE

La proposition de loi de Bernard CARAYON, au-delà de la violation des secrets d’affaires, entends voir modifier ce que les juristes nomment « le loi de blocage », bien peu connue, et quasiment tombée dans les oubliettes du droit.

 

Pour faire simple, les Etats-Unis d’Amérique, de par leur position encore dominante – voire hégémonique – dans le monde des affaires, pratiquent ce que l’on nomme la procédure de Discovery qui diffère largement des règles procédurales européennes. En application de ces normes étrangères, tout acteur économique qui dispose d’un centre d’intérêt sur le sol américain peut se voir opposer cette règle procédurale qui permet d’accéder à des secrets d’affaires pourtant conservés à l’étranger.

 

C’est pourquoi certains Etats européens, à l’instar de la France, ont intégré des dispositions législatives afin de permettre aux sociétés dont le siège est sur leur territoire d’échapper à la procédure de Discovery.

Ainsi, la France a-t-elle adopté la loi n°68-538 du 28 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères dite « loi de blocage », laquelle avait précisément pour but de faire échec aux procédures de Discovery.

 

La loi n’a cependant pas atteint son objectif, les Etats-Unis ayant volontairement fait abstraction de cette disposition, comme en témoigne l’affaire Aerospatiale dans laquelle les juridictions américaines ont estimé que la loi française n’était pas opposable.

 

C’est la raison pour laquelle, afin de redonner du sens à ce texte, tout en conservant son principe initial, mais en donnant une meilleure définition des informations visées, en vue d’ôter toute ambigüité et permettre aux entreprise française de se défendre lorsqu’elles sont mises en cause, sans devoir ses retrancher derrière la loi de blocage, le député Bernard CARAYON a souhaité la réformer.

 

Indépendamment, une étude très instructive à la lueur de l’affaire LAFFITTE à lire ici : http://m2bde.u-paris10.fr/content/secret-des-affaires-et-acquisition-des-preuves-%C3%A0-travers-l%E2%80%99arr%C3%AAt-laffitte-v-bridgestone-par-

 

La nouvelle loi sur les certificats d’obtention végétale

La loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 (JORF du 10 décembre 2011), a récemment modifié le régime des certificats d’obtention végétale pour mise en conformité avec la convention UPOV, lesquels demeurent définis par l’article L. 623-4, I du Code de la propriété intellectuelle : « confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter , importer ou détenir à l’une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée ».

Dans Info semences, n°9, de février 2012, Claude TABEL, Président de la Commission Propriété Intellectuelle de L’union Française des Semenciers sur les nouveaux COV déclare que « Ce dispositif rétablit ainsi une certaine équité entre semences certifiées et semences de ferme qui, toutes deux, vont contribuer au financement des activités de recherche. Un autre volet de la loi est l’introduction du concept de variété essentiellement dérivée qui assure une meilleure protection de l’obtenteur contre le simple plagiat. Elle permet aussi à la France d’être en conformité avec la convention internationale, que la France elle-même a voté en 1991, et nous met en règle avec la législation européenne. »

A lire également sur le sujet : BOUCHE N. « Une belle plante à floraison tardive. La nouvelle loi relative aux certificats d’obtention végétale. » in revue Propriété Industrielle n°1, janvier 2012.