La nouvelle loi sur les certificats d’obtention végétale

La loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 (JORF du 10 décembre 2011), a récemment modifié le régime des certificats d’obtention végétale pour mise en conformité avec la convention UPOV, lesquels demeurent définis par l’article L. 623-4, I du Code de la propriété intellectuelle : « confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter , importer ou détenir à l’une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée ».

Dans Info semences, n°9, de février 2012, Claude TABEL, Président de la Commission Propriété Intellectuelle de L’union Française des Semenciers sur les nouveaux COV déclare que « Ce dispositif rétablit ainsi une certaine équité entre semences certifiées et semences de ferme qui, toutes deux, vont contribuer au financement des activités de recherche. Un autre volet de la loi est l’introduction du concept de variété essentiellement dérivée qui assure une meilleure protection de l’obtenteur contre le simple plagiat. Elle permet aussi à la France d’être en conformité avec la convention internationale, que la France elle-même a voté en 1991, et nous met en règle avec la législation européenne. »

A lire également sur le sujet : BOUCHE N. « Une belle plante à floraison tardive. La nouvelle loi relative aux certificats d’obtention végétale. » in revue Propriété Industrielle n°1, janvier 2012.