Procédure Discovery et protection des secrets d’affaires : les enseignements de l’arrêt LAFFITTE / BRIDGESTONE

La proposition de loi de Bernard CARAYON, au-delà de la violation des secrets d’affaires, entends voir modifier ce que les juristes nomment « le loi de blocage », bien peu connue, et quasiment tombée dans les oubliettes du droit.

 

Pour faire simple, les Etats-Unis d’Amérique, de par leur position encore dominante – voire hégémonique – dans le monde des affaires, pratiquent ce que l’on nomme la procédure de Discovery qui diffère largement des règles procédurales européennes. En application de ces normes étrangères, tout acteur économique qui dispose d’un centre d’intérêt sur le sol américain peut se voir opposer cette règle procédurale qui permet d’accéder à des secrets d’affaires pourtant conservés à l’étranger.

 

C’est pourquoi certains Etats européens, à l’instar de la France, ont intégré des dispositions législatives afin de permettre aux sociétés dont le siège est sur leur territoire d’échapper à la procédure de Discovery.

Ainsi, la France a-t-elle adopté la loi n°68-538 du 28 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères dite « loi de blocage », laquelle avait précisément pour but de faire échec aux procédures de Discovery.

 

La loi n’a cependant pas atteint son objectif, les Etats-Unis ayant volontairement fait abstraction de cette disposition, comme en témoigne l’affaire Aerospatiale dans laquelle les juridictions américaines ont estimé que la loi française n’était pas opposable.

 

C’est la raison pour laquelle, afin de redonner du sens à ce texte, tout en conservant son principe initial, mais en donnant une meilleure définition des informations visées, en vue d’ôter toute ambigüité et permettre aux entreprise française de se défendre lorsqu’elles sont mises en cause, sans devoir ses retrancher derrière la loi de blocage, le député Bernard CARAYON a souhaité la réformer.

 

Indépendamment, une étude très instructive à la lueur de l’affaire LAFFITTE à lire ici : http://m2bde.u-paris10.fr/content/secret-des-affaires-et-acquisition-des-preuves-%C3%A0-travers-l%E2%80%99arr%C3%AAt-laffitte-v-bridgestone-par-