Rapport annuel AUTORITE DE LA CONCURRENCE (AdlC) pour l’année 2011

L’AdlC a rendu public son rapport annuel pour l’année 2011.

 

Au titre des 215 concentrations contrôlées au cours de l’année, l’AdlC a rendu 214 décisions (1 seule étant hors champ d’application), générant :

  • 207 décisions d’autorisation ;
  • 7 autorisations sous conditions.

 

S’agissant des sanctions prononcées par l’AdlC, il convient de relever l’amende cumulée de 419,8 millions d’€ (contre 206,6 millions d’€ en 2009 et 442,5 millions d’€ en 2010), ce qui ne constitue toutefois pas un record (754,4 millions d’€ en 2005 et 631,3 millions d’€ en 2008).

Parmi ces sanctions, 6 concernent des ententes et pratiques anticoncurrentielles, et 2 le non-respect des engagements souscrits.

 

Source : AdlC rapport annuel 2011

IKEA (suite) : établissement d’une charte de bonne conduite

Dans le prolongement des affaires dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog, l’entreprise suédoise annonce désormais vouloir établir une charte interne de bonne conduite.

 

Nous ne pouvons que souscrire à une telle initiative, d’autant que nous avons toujours soutenu que l’Intelligence Economique ne pouvait que renvoyer à des comportements juridiquement admis et responsables, regroupés sur ce que l’on peut désigner comme étant un code ce bonne conduite. Ce faisant, le droit, qui demeure une composante essentielle de l’IE, en fixe les contours, tout en précisant les actes pénalement répréhensibles. Toute transgression devra, le cas échéant, être pénalement sanctionnée.

http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/intelligence-economique-ce-qui-est-legal-et-ce-qui-est-interdit_30600.html

 

Mais, indépendamment de cet effet d’annonce et de communication habile, il conviendrait de porter les réflexions plus en amont. A cet égard, bien que cela ne semble pas sauter aux yeux de certains esprits peu portés sur l’innovation juridique, nous préconisons la création d’un statut de commissaire au droit ouverts aux professionnels du droit que sont les avocats, à l’instar de la profession de commissaire aux comptes.

En effet, dans certains domaines techniques (droit des contrats, propriété intellectuelle, corporate…), les avocats qualifiés procèdent régulièrement à des activités d’audit juridique, amenant à corriger certaines pratiques, ou à sanctionner le non-respect de certaines règles.

Pour éviter des décisions internes qui contreviendraient à des lois et règlements, dont l’application est souvent déléguée à des services internes composés de subordonnés disciplinés, sans pouvoir d’opposition, les avocats commissaires au droit pourraient procéder, au moins une fois l’an, aux investigations nécessaires pour viser et certifier certaines pratiques.

L’ETI, échelon clef de l’économie

La Fabrique de l’Industrie précise que la croissance des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), situées entre les PME et les multinationales, « est un élément essentiel d’une stratégie de ré-industrialisation pour un pays comme la France ».

Or, notre pays ne compte qu’environ un millier d’ETI.

 

http://www.la-fabrique.fr/Evenement/1/les-entreprises-de-taille-intermediaire-eti-acteurs-de-la-re-industrialisation?utm_source=Lettre_juillet_2012&utm_medium=Lettre_juillet_2012&utm_campaign=Lettre_juillet_2012&utm_medium=email&utm_campaign=La+Lettre+de+La+Fabrique+de+l%5C%27industrie+-+…&utm_source=Site+V1&utm_term=Lire

 

A cet égard, rappelons que, dans le prolongement de l’effondrement du Bloc de l’Est, les Etats-Unis d’Amérique proclamaient en matière économique la victoire du libre-échangisme sur le socialisme d’état. La conséquence directe et quasi-immédiate a été l’extension du modèle capitaliste américain à l’ensemble de la planète.

 

Cependant, si cette loi du vainqueur s’est progressivement affirmée et répandue à la surface du globe, profitant notamment aux pays émergents à forte croissance, elle n’était pas la seule voie possible à l’époque. En effet, ce capitalisme financier de nature (ultra) libérale dont on constate les fruits à l’heure actuelle était encore concurrencé par une autre forme de capitalisme, dont on retrouve épisodiquement les vertus de nos jours, qui est un système économique édifié sur des PME familiales, en tout état de cause indépendantes, guidées non par les seules conditions financières, mais par des considérations plus rationnelles et réalistes que l’on nomme désormais Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI). On parle aujourd’hui de « capitalisme tempéré » ou « modéré », mais les analystes parlent de « capitalisme rhénan » (car appliqué en Europe du Nord et en Allemagne) ou du modèle nippon par opposition au capitalisme anglo-saxon (Source : ALBERT Michel : Capitalisme contre capitalisme, Seuil coll. l’Histoire immédiate, Paris, 1991).

 

De toute évidence, la France a pour sa part tenté de trouver une voie médiane hybride entre modèle social et libéralisme. L’économie allemande ayant fait la démonstration de sa réussite, il semblerait que ce système inspire désormais certaines élites françaises.

A paraître (automne 2012) :

 

Stratégies juridiques des acteurs économiques – Editions LARCIER,

Coll. Droit, management & stratégies

 

Sous la direction de : Hugues Bouthinon-Dumas et Antoine Masson :

 

« Comment une entreprise peut-elle utiliser le droit pour créer de la valeur, réduire les risques et les coûts de transaction, améliorer son organisation et ainsi prendre l’avantage dans le jeu économique ? »

 

Þ      La stratégie juridique de protection des secrets d’affaires dans le cadre d’une procédure contentieuse, par Olivier de Maison Rouge

 

Europe : Contrôle des concentrations et accès au secret des affaires

En droit public, le secret des affaires n’est pas opposable aux autorités lesquelles reconnaissent néanmoins la nécessité de protéger l’accès aux connaissances techniques et stratégiques. Ainsi, en cas d’appels d’offres publiques, celles-ci doivent-elles s’efforcer d’apporter la protection nécessaire.

Dans l’affaire VAREC SA / Etat Belge, la juridiction européenne, dont la position doit être étendue aux autres états membres de l’Union Européenne, décidait que le droit au procès équitable et le principe du contradictoire ne permettaient pas de soustraire au juge l’accès et la connaissance des secrets d’affaires du justiciable. Ainsi, ce dernier ne peut opposer la confidentialité aux juridictions. En revanche, c’est à celles-ci de s’assurer que durant le déroulement du procès, leur confidentialité soit garantie.

 

Dans cette nouvelle espèce, la Commission européenne a refusé à deux sociétés l’accès aux documents dans le cadre d’un contrôle des concentrations. La Commission s’est fondée sur les exceptions liées à la protection des intérêts commerciaux et aux objectifs  des activités d’enquête.

 

 

Source : CJUE, 28 juin 2012, aff. T-237/05 et T.111/07

Rapport annuel CNIL pour l’année 2011

La CNIL a rendu public le 10 juillet 2011 ses conclusions pour l’année 2011.

 

Il ressort notamment de cette analyse les éléments suivants :

  • 82.243 traitements de données ont été enregistrés ;
  • 5.993 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance ont été enregistrées ;
  • 150 contrôles ont porté sur les systèmes de vidéo protection (+25% en un an) ;
  • 744 autorisations accordées au titre des systèmes de protection biométriques ;

 

Les nouvelles difficultés rencontrées par la CNIL résident dans le « droit à l’oubli », les requérants souhaitant voir disparaître certaines mentions les concernant (+ 42%).

Les demandes de cyber surveillance des employeurs (messageries, contrôle des outils informatiques) ont augmenté de 59 %.

 

Enfin, au titre de ses nouvelles attributions, la CNIL reçoit désormais de la part des opérateurs les cas supposés ou avérés d’atteintes constatées sur les réseaux aux données à caractère privé ou à la vie privée des utilisateurs.

 

Source : CNIL rapport annuel 2011

Communication des données voyageurs au profit des USA

Ratifié en décembre 2011, l’accord conclu entre l’Union Européenne et les USA, aux termes duquel l’UE l’oblige à communiquer à l’Administration américaine de la Sécurité Intérieure, les données et informations recueillies sur les passagers, est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

 

Source : JOUE n° L 174, 4 juillet 2012-07-16

En Chine, la marque « IPad » vaut 60 millions de dollars

Poursuivie en contrefaçon de marque par la société chinoise Proview Technology, laquelle est titulaire dela marque IPAD enregistrée en Chine, la société APPLEa été amenée à débourser la somme de 60 millions d’Euros pour pouvoir commercialiser sa tablette en Chine sous cette appellation.

 

A l’issue d’un contentieux au cours duquel Proview Technology, qui s’estimait victime, a obtenu la saisie des tablettes, les parties ont finalisé un protocole d’accord transactionnel en date du 25 juin 2012, aux termes duquella société Proview Techrenonçait à la paternité dela marque IPAD, qu’elle cédait à APPLE moyennant le prix ci-dessus.

 

Contrairement aux idées reçues, la Chine s’est dotée d’une législation relative à la propriété intellectuelle, même si en général ce sont les sociétés chinoises qui sont le plus souvent poursuivies pour contrefaçon.

La loi Godfrain durcie pour les atteintes aux systèmes d’information de l’Etat

Intégrée sous les articles 323-1 et suivants du Code pénal, la loi « Godfrain » du 5 juillet 1988, réprime l’intrusion, la tentative d’intrusion, le maintien et la modification d’un système de traitement automatisé de données.

Plus largement, ce texte sanctionne le fait de pénétrer dans un système, un programme ou un matériel informatique, de s’y maintenir, et de le modifier ou de le « pirater ». L’avantage de cette disposition est d’être suffisamment large et évolutive pour faire condamner les actes de cybercriminalité et en ce sens les tribunaux l’appliquent sans ambages.

Probablement en raison des attaques des ordinateurs de Bercy, révélées le 7 mars 2011, la loi du 27 mars 2012 a renforcé les sanctions encourues pour les atteintes protégées contre les SI de l’Etat.

 

Désormais, pour le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 € d’amende (contre 2 ans et 30.000 € d’amende pour tout autre système).

Pour le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende (contre 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour tout autre système).

Pour le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende (contre 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour tout autre système).

 

Source : Loi n°2012-410 du 27 mars 2012, JORF du 28 mars 2012

Un salarié obtient le dépôt des comptes annuels de son employeur

La loi du 24 juillet 1966 et son décret d’application, codifiés depuis lors dans le Code de commerce et plusieurs fois modifiés, génèrent, pour les dirigeants de sociétés commerciales, le respect de nombreuses contraintes impératives d’ordre juridique à l’occasion de l’assemblée générale annuelle, et notamment la communication au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social des comptes annuels et leur publicité corrélative.

Ainsi, le Décret n° 83.1020 du 29 novembre 1983 fait obligation aux dirigeants de déposer, dans le mois suivant leur approbation, notamment les documents suivants :

–          les comptes annuels (bilan actif et passif, compte de résultat, et annexe),

–          le rapport de gestion (obligation depuis lors supprimée),

–          la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.

–          et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes et le rapport du conseil de surveillance.

Une fois déposées au greffe du Tribunal de commerce, ces informations comptables sont accessibles par tout intéressé, et publiées à l’initiative du greffier du Tribunal de commerce au B.O.D.A.C.C. Dès lors, ces nombreuses données comptables constituent une mine de renseignements incommensurable, à tout le moins non négligeable.

Le non-respect de ces modalités de dépôt des comptes annuels établies par la loi est assorti de sanctions.

Pour les raisons ci-dessus, en dépit des sanctions encourues, il n’est pas rare de voir certains dirigeants s’exonérer de cette obligation légale afin de ne pas renseigner la concurrence sur les activités et les chiffres dela société. Onestime ainsi autour de 30% le nombre des sociétés commerciales non cotées qui s’affranchissent très librement de ce dépôt. L’argument, consistant à opposer le refus de publication des comptes pour cause de préservation de ses intérêts commerciaux à l’égard des concurrents, a toujours été récusé par la jurisprudence.

 

Tel était le cas dans cette affaire. Un salarié qui contestait son licenciement, et n’ayant pu accéder librement aux comptes sociaux, que l’employeur ne déposait pas au greffe, a obtenu du Président du tribunal de commerce cette publication.

En effet, tout intéressé ou le ministère public peut demander au Président du Tribunal de commerce géographiquement compétent, statuant en référé, d’enjoindre, au besoin sous astreinte financière, aux représentants légaux des sociétés n’ayant pas rempli leur obligation de procéder au dépôt des comptes sociaux. Le Président a également la faculté de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité, en application de l’article L. 123-5-1 du Code de commerce.

Dès lors que le salarié était intéressé au titre des moyens de défense à produire dans le cadre de son litige prud’homal, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé plus largement que « sauf abus, [cette action en publication des comptes] est ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier. »

 

Source : Cass. com., 2 avr. 2012, n°11-17130