Communication des données voyageurs au profit des USA

Ratifié en décembre 2011, l’accord conclu entre l’Union Européenne et les USA, aux termes duquel l’UE l’oblige à communiquer à l’Administration américaine de la Sécurité Intérieure, les données et informations recueillies sur les passagers, est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

 

Source : JOUE n° L 174, 4 juillet 2012-07-16