Europe : Contrôle des concentrations et accès au secret des affaires

En droit public, le secret des affaires n’est pas opposable aux autorités lesquelles reconnaissent néanmoins la nécessité de protéger l’accès aux connaissances techniques et stratégiques. Ainsi, en cas d’appels d’offres publiques, celles-ci doivent-elles s’efforcer d’apporter la protection nécessaire.

Dans l’affaire VAREC SA / Etat Belge, la juridiction européenne, dont la position doit être étendue aux autres états membres de l’Union Européenne, décidait que le droit au procès équitable et le principe du contradictoire ne permettaient pas de soustraire au juge l’accès et la connaissance des secrets d’affaires du justiciable. Ainsi, ce dernier ne peut opposer la confidentialité aux juridictions. En revanche, c’est à celles-ci de s’assurer que durant le déroulement du procès, leur confidentialité soit garantie.

 

Dans cette nouvelle espèce, la Commission européenne a refusé à deux sociétés l’accès aux documents dans le cadre d’un contrôle des concentrations. La Commission s’est fondée sur les exceptions liées à la protection des intérêts commerciaux et aux objectifs  des activités d’enquête.

 

 

Source : CJUE, 28 juin 2012, aff. T-237/05 et T.111/07