IKEA (suite) : établissement d’une charte de bonne conduite

Dans le prolongement des affaires dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog, l’entreprise suédoise annonce désormais vouloir établir une charte interne de bonne conduite.

 

Nous ne pouvons que souscrire à une telle initiative, d’autant que nous avons toujours soutenu que l’Intelligence Economique ne pouvait que renvoyer à des comportements juridiquement admis et responsables, regroupés sur ce que l’on peut désigner comme étant un code ce bonne conduite. Ce faisant, le droit, qui demeure une composante essentielle de l’IE, en fixe les contours, tout en précisant les actes pénalement répréhensibles. Toute transgression devra, le cas échéant, être pénalement sanctionnée.

http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/intelligence-economique-ce-qui-est-legal-et-ce-qui-est-interdit_30600.html

 

Mais, indépendamment de cet effet d’annonce et de communication habile, il conviendrait de porter les réflexions plus en amont. A cet égard, bien que cela ne semble pas sauter aux yeux de certains esprits peu portés sur l’innovation juridique, nous préconisons la création d’un statut de commissaire au droit ouverts aux professionnels du droit que sont les avocats, à l’instar de la profession de commissaire aux comptes.

En effet, dans certains domaines techniques (droit des contrats, propriété intellectuelle, corporate…), les avocats qualifiés procèdent régulièrement à des activités d’audit juridique, amenant à corriger certaines pratiques, ou à sanctionner le non-respect de certaines règles.

Pour éviter des décisions internes qui contreviendraient à des lois et règlements, dont l’application est souvent déléguée à des services internes composés de subordonnés disciplinés, sans pouvoir d’opposition, les avocats commissaires au droit pourraient procéder, au moins une fois l’an, aux investigations nécessaires pour viser et certifier certaines pratiques.