Apple vs Samsung – partie 2
Dans le prolongement de notre propos du 25 juin 2012 (à relire ici https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/06/25/apple-vs-samsung-la-guerre-des-logiciels-brevetes/ ), Apple a eu gain de cause (1.000.000 USD de dommages et intérêts, outre des interdictions d’usage à venir) en obtenant la reconnaissance de la paternité sur les brevets déposés en son nom aux Etats-Unis. Samsung remettait pour sa part en cause la brevetabilité de certaines créations techniques et graphiques (design) afin de combattre le monopole et l’exclusivité de droits privatifs ainsi conférés à Apple sur…