Apple vs Samsung – partie 2

Dans le prolongement de notre propos du 25 juin 2012 (à relire ici http://demaisonrouge-avocat.com/2012/06/25/apple-vs-samsung-la-guerre-des-logiciels-brevetes/ ), Apple a eu gain de cause (1.000.000 USD de dommages et intérêts, outre des interdictions d’usage à venir) en obtenant la reconnaissance de la paternité sur les brevets déposés en son nom aux Etats-Unis.

Samsung remettait pour sa part en cause la brevetabilité de certaines créations techniques et graphiques (design) afin de combattre le monopole et l’exclusivité de droits privatifs ainsi conférés à Apple sur le territoire américain, interdisant à son rival de pouvoir commercialiser des produits concurrents.

 

La question sur la brevetabilité est bien soulevée ici :

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/apple-samsung-pourquoi-le-verdict-confirme-la-derive-des-brevets_328079.html

 

Cet affrontement juridico-commercial met en lumière l’éternelle la lutte autour de la brevetabilité des logiciels. Les USA ont dès l’origine opté pour que ce droit privatif soit offert aux investisseurs, dans une logique purement économique dont seules les grandes compagnies peuvent acquérir de tels brevets, tandis que l’Europe privilégie toujours l’affirmation du logiciel comme étant un dérivé des droits d’auteur.

Rapport annuel TRACFIN

La cellule chargée de contrôler les flux financiers en matière de blanchiment, et notamment ceux provenant de pays non fiables, a récemment rendu public son rapport pour l’année 2011.

 

Au titre des secteurs présentant le plus grand risque, TRACFIN a notamment placé des sociétés de sécurité. Le signal ainsi envoyé n’est pas des plus favorable aux métiers de la protection et de la sûreté privées.

 

Source : MINEFI, 22 août 0212

Les plans du palais de l’Elysée sur clef USB non cryptée

Des éléments en possession d’un technicien ont été récemment volés dans son véhicule laissé en stationnement à la Gare de Lyon (Paris). Parmi les biens appréhendés qui étaient en possession du prestataire figuraient des plans de masse – non stratégiques selon les enquêteurs – du Palais de l’Elysée, mais encore du Ministère de l’Intérieur (Place Beauvau) et de la Préfecture de Police, destinés à être utilisés pour procéder à la pose de la fibre optique dans ces bâtiments.

 

L’enquête devra démontrer si ce vol est une soustraction crapuleuse ou si cette disparition sert d’autres intérêts.

Cela démontre néanmoins la vulnérabilité des supports et des sources confidentielles, même en haut lieu.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-plans-de-l-elysee-derobes-dans-une-voiture-21-08-2012-2132114.php

La Russie intègre l’OMC

A l’issue de longues et âpres discussions, la Russie est désormais intégrée à l’Organisation Mondiale du Commerce (WTO). Elle ‘s’oblige en conséquence à permettre et faciliter la circulation des marchandises et des services sur son territoire.

 

Rappelons que le traité ADPIC (annexe au traité instituant l’OMC), et notamment sous son article 39.2, permet néanmoins de déroger à la règle de libre-échange en offrant aux états la possibilité de protéger les secrets d’affaires.

Consultation des messageries des salariés : lire au préalable le règlement intérieur

Il demeure acquis qu’un employeur peut – en principe – librement contrôler et consulter la messagerie du salarié, sauf ce qui est estampillé « Personnel ».

 

Nous nous en étions fait l’écho :

http://archives.lesechos.fr/archives/2010/LesEchos/20772-82-ECH.htm

 

Toutefois, la Chambre sociale de la cour de cassation a récemment estimé que l’employeur devait au préalable s’assurer que cette règle est conforme au règlement intérieur (RI) de l’entreprise.

 

En l’espèce, l’employeur n’avait pas pris cette précaution, alors que le RI imposait la présence du salarié visé par la mesure, pour consulter sa messagerie dès lors que celle-ci, bien qu’étant à usage professionnel, pouvait contenir des messages personnels.

 

Si le RI a inséré des restrictions aux principes généraux, cette convention interne prévaut sur les dispositions générales.

 

Source : Cass. soc., 26 juin 2012, n°11-15310

Interdiction de « tracer » un salarié sans l’en avertir préalablement

En matière civile, comme en matière sociale à plus forte raison, toute preuve doit être obtenue de manière loyale. Cette règle est sous-entendue par l’article 9 du Code civil.

 

Ce principe veut que la preuve ne soit pas constituée à son insu (ou à l’insu de son plein gré comme aurait dit le cycliste).

 

Dans cette affaire, soupçonnant son salarié de violer le secret de la correspondance et de soustraire le contenu d’envois en décachetant des enveloppes, le distributeur postal a placé un mécanisme avec encre projetée à l’ouverture de plis piégés, de manière à confondre le salarié indélicat.

 

La Chambres sociale de la Cour de cassation a jugé que le procédé déloyal, estimant qu’il s’agissait d’une preuve obtenue de manière illicite. De fait, le licenciement pour faute dont le salarié a fait l’objet était reconnu sans cause réelle et sérieuse.

 

Rappelons que tout procédé de surveillance doit toujours être porté à l’attention des salariés avant sa mise en place.

 

Source : Cass. soc., 4 juillet 2012, n°11-30266

Sanction civile en projet pour atteinte aux secrets d’affaires aux USA

Au-delà du Cohen Act sanctionnant pénalement les atteintes aux secrets d’affaires, le sénateur américain Herb KOHL a introduit le 17 juillet 2012, le projet de lo fédérale « AMERICAN TRADE SECRETS AND INNOVATION ACT OF 2012 » destinée à protéger civilement les secrets d’affaires, en offrant aux entreprises une option supplémentaire quand elles sont victimes d’espionnage économique ou de vol de secrets d’affaires. 

 

Le sénateur Herb KOHL a ainsi pu affirmer que « cela démontre [notre] engagement au niveau fédéral de protéger toutes les formes de propriété intellectuelle et leur esprit innovant ».

 

Cette proposition de loi développe les possibilités légales pour les victimes, en les autorisant à porter en Cour fédérale leurs poursuites en responsabilité civile contre le voleur d’informations.

 

Aujourd’hui, les poursuites civiles ne sont possibles qu’au niveau de chaque Etat, or le niveau fédéral s’avère plus adapté. A l’échelle des Etats-Unis, une unique loi fédérale sera bien plus efficace que cinquante lois étatiques.

 

Le sénateur Herb KOHL avait déjà travaillé sur ce sujet, concernant le volet pénal, en introduisant en 2011 le « ECONOMIC ESPIONAGE PENALTY ENHANCEMENT ACT », augmentant les peines de ceux rendus coupables d’espionnage économique au titre du Cohen Act.