Consultation des messageries des salariés : lire au préalable le règlement intérieur

Il demeure acquis qu’un employeur peut – en principe – librement contrôler et consulter la messagerie du salarié, sauf ce qui est estampillé « Personnel ».

 

Nous nous en étions fait l’écho :

http://archives.lesechos.fr/archives/2010/LesEchos/20772-82-ECH.htm

 

Toutefois, la Chambre sociale de la cour de cassation a récemment estimé que l’employeur devait au préalable s’assurer que cette règle est conforme au règlement intérieur (RI) de l’entreprise.

 

En l’espèce, l’employeur n’avait pas pris cette précaution, alors que le RI imposait la présence du salarié visé par la mesure, pour consulter sa messagerie dès lors que celle-ci, bien qu’étant à usage professionnel, pouvait contenir des messages personnels.

 

Si le RI a inséré des restrictions aux principes généraux, cette convention interne prévaut sur les dispositions générales.

 

Source : Cass. soc., 26 juin 2012, n°11-15310