Quand un salarié obtient la communication des comptes de l’entreprise

Bien que cela soit sanctionné par les tribunaux s’agissant d’une obligation légale ne souffrant aucune exception, et ce même en raison des informations comptables et financières susceptibles d’être communiquées à la concurrence (CA Amiens, 4 juin 2010, n°10-00352 : JCP G 2011, p.8, note BENILLOUCHE M.), il appartient à toute entreprise de publier ses comptes sociaux annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de l’entreprise, dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale annuelle.

 

En l’espèce, l’employeur se dispensait de cette production.

Pour les besoin de la cause, afin probablement d’apporter la preuve de la solvabilité de l’entreprise, ou de la croissance du CA, un salarié a obtenu, dans le cadre d’un litige prud’homal, la communication des comptes de l’entreprise.

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est justifiée, estimant que l’action en production des comptes sociaux est « sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier ».

 

Cass. com., 2 avr. 2012, pourvoi n°11-17130