Pour la CNIL, un employeur n’a plus le droit d’utiliser des systèmes biométriques pour contrôler les horaires de travail de ses salariés

Si l’utilisation de la biométrie n’est pas sanctionnée en tant que telle, en revanche un employeur ne peut l’utiliser pour contrôler les horaires de travail de ses salariés.

 

La CNIL estime en effet qu’il doit y avoir, comme pour toute mesure interne de surveillance en définitive, une proportionnalité du dispositif au regard de la finalité recherchée.

C’est pourquoi, désormais, pour la CNIL, aucune autorisation délivrée par cette autorité ne permet de contrôler les horaires, toutefois le contrôle de l’accès à des locaux professionnels demeure reconnu.

 

Le but affirmé des employeurs est donc désormais contrôlé.

 

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/lautorisation-unique-n-au-007-ne-porte-plus-sur-les-controles-dhoraires-des-salaries/

 

 

CNIL délib. N°2012-322, 20 sept. 2012