Restriction au secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat est actuellement régulièrement battu en brèche par les juridictions judiciaires, et notamment pénales.

Nous aurons l’occasion de revenir sur cette affirmation dans le prochain BSA #2 à paraître courant décembre 2012.

 

Confirmant cette analyse, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment estimé que l’obligation de révélation / délation TRACFIN pesant sur l’avocat, s’agissant de soupçons sur la provenance de sommes d’argent (blanchiment), n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH, eu égard notamment à la violation du secret professionnel.

 

La CEDH justifie sa position, en soutenant que le Bâtonnier, qui sert d’intermédiaire avec la cellule TRACFIN, est un filtre légitime qui tempère la violation du secret professionnel.

 

Source : CEDH, 6 déc. 2012, rêq. N° 12323/11

Diffamation sur Internet : la responsabilité pénale du producteur du site à quelles conditions ?

La loi du 29 juillet 1881 n’ayant pas connaissance d’Internet lors de son adoption, la jurisprudence est donc venue interpréter l’esprit de cette loi au vu de l’évolution des nouvelles technologies.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2011, reconnaissait ainsi aux blogueurs la possibilité de se ranger derrière le droit de la presse. Ainsi, la juridiction suprême avait cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans en date du 22 mars 2010 qui avait condamné un blogueur pour des lignes écrites sur son journal, diffamant un élu. La juridiction de second degré avait estimé que les propos querellés étaient de nature à causer un préjudice à la personne visée, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle).

La Cour de cassation a déclaré l’action prescrite en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant notamment les abus de la liberté d’expression.

En d’autres termes : l’influence – négative – sur un blog peut être sanctionnée, mais dans un délai de 3 mois.

 

Dans une espèce plus récente, qui n’opère pas de revirement, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue encadrer la responsabilité du producteur de site. Il ne s’agissait pas en l’occurrence de rechercher la responsabilité de l’auteur des propos jugés diffamants, mais de celle du site qui les avait publiés.

La juridiction suprême a en effet estimé que cette responsabilité n’est engagée pénalement que s’il a eu connaissance des messages des internautes avant leur mise en ligne ou s’il ne les a pas censurés après les avoir postés sur le site.

A contrario, sa responsabilité pénale serait engagée.

 

Source : Cass. crim 30 sept. 2012

Le brevet européen est né

Longtemps attendu, plusieurs fois annoncé, le voici enfin adopté.

 

Il permet désormais de résoudre les très nombreuses difficultés de demande qui devaient auparavant être déposées distinctement dans chacun des pays membres de l’Union. Le coût de cette protection en est donc abaissé d’autant.

 

En raison des délais techniques précédant l’enregistrement du brevet d’invention, le tout premier sera effectif en 2014.

 

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/12/10/97002-20121210FILWWW00536-l-ue-donne-son-feu-vert-au-brevet-unique.php

 

A lire en parallèle le paradoxe du monopole institué par un brevet aux USA :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/11/le-systeme-de-brevets-americain-largement-detourne-par-des-trolls_1804621_651865.html

HADOPI veille

La Haute Autorité s’est récemment dotée de nouveaux outils de veille et d’observation sur Internet et a fixé une feuille de route pour assumer sa mission de respects des droits d’auteur sur Internet.

 

http://www.hadopi.fr/actualites/actualites/publication-du-programme-de-travail-du-departement-recherche-etudes-et-veille

Bientôt de nouveau un commissariat au plan ?

Après avoir été supprimé en 2005 par Dominique de VILLEPIN, le syndicat FO s’est félicité un peu vite de voir le Gouvernement réactiver cet organe.

http://social.blog.lemonde.fr/2012/12/06/le-retour-du-commissariat-au-plan/

 

En fait de commissariat au plan, il semblerait plutôt que ce soit la création d’un Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000652-pour-un-commissariat-general-a-la-strategie-et-a-la-prospective

 

Indépendamment de l’appellation retenue, en dépit de trop nombreux comités Théodule bien souvent inutiles, celui-ci aurait toute sa légitimité en matière de stratégie et de politique publique d’intelligence économique. Saluons l’initiative, pour peu que cette institution ait les moyens de sa mission.

Les drones ont le vent en poupe

Au-delà de leur seule utilisation militaire, l’industrie des drones est devenue un chantier stratégique de la guerre économique.

 

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/06/drones-de-combat-la-guerre-du-futur_1801079_651865.html

 

http://lignestrategiques.blogspot.fr/2012/11/quelles-perspectives-pour-les-drones.html

Le droit de l’intelligence économique en vidéo !

Présentation vidéo de notre ouvrage :
http://www.youtube.com/watch?v=1cyjgSlUBFc

 

 

 

 

 

 

 

Trafic d’influence n’est pas influence !

Nous ne le dirons sans doute jamais assez : l’IE est une matière noble constituée de pratiques licites, tandis que les barbouzeries et autres activités d’espionnage ou de trafic d’influence sont étrangères au sujet et en constituent malheureusement le côté obscur.

 

Il nous faut néanmoins nous attarder sur le rapport établi par Transparency International et récemment rendu public, traitant de la perception des états corrompus dans le monde http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/12/05/20002-20121205ARTFIG00385-lutte-contre-la-corruption-la-france-mal-classee.php

 

Cette étude classe la France au 22e rang mondial (rappel 2011 : 25e), ce qui n’est pas flatteur (et 9e rang européen !).

 

Cette analyse s’appuie sur des comportements assimilés au trafic d’influence tels que les attributions de marchés publics, décisions de la fonction publique, corruption d’agents publics …

Transparency juge ainsi sévèrement le manque d’outils de répression de tels actes.

 

Or, rappelons que le Code pénal sanctionne à cet égard, parmi d’autres :

 

désignation

texte

Faits réprimés

sanction

Corruption dite « active »

article 435-1 et suivants du Code pénal

Solliciter ou rémunérer l’acquisition de renseignements auprès d’une personne dépositaire de l’autorité publique

150.000 € et 10 ans d’emprisonnement

Trafic d’influence

(ou autrement appelé « corruption passive)

articles 432-11 et 433-1 du Code pénal

User de son influence en vue d’obtenir d’une autorité une décision favorable

150.000 € et 10 ans d’emprisonnement

 

Pour aller plus loin, nous invitons à lire (ou relire) le chapitre consacré au sujet dans le Manuel d’Intelligence Economique, sous la plume de notre confrère Bruno NUT http://www.amazon.fr/Manuel-dintelligence-%C3%A9conomique-Christian-Harbulot/dp/213059140X

 

 

Ne dit-on pas qu’une personne qui se prétend incorruptible est juste plus chère à acheter que les autres.

Enfin, et pour conclure, Talleyrand n’a-t-il pas la réputation d’avoir fait fortune en passant son temps à vendre ceux qui l’avaient acheté…

La vente de renseignements policiers

 La veille et la collecte d’informations est un des axes majeurs de l’IE, dès lors que ce procédé concourt à l’acquisition du renseignement, aux fins d’interprétation et d’anticipation.

 

Cela étant, nous n’avons eu de cesse de l’affirmer, tout moyen de collecte n’est pas admissible et précisément, à défaut d’avoir su se doter d’une déontologie spécifique – un des prochains chantiers du CNAPS – le droit est-il amené à encadrer précisément  ces pratiques.

 

Sur ce sujet :

http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/intelligence-economique-ce-qui-est-legal-et-ce-qui-est-interdit_30600.html

 

Pour sa part, Libération met en lumière certains aspects condamnables du renseignement de nature policière. Il est une évidence : de nombreux ARP (agents de renseignement privés, terme juridique des détectives) sont d’anciens policiers ou gendarmes reconvertis dans le privé.

Or, s’ils ont une expérience avérée et une pratique éprouvée, leur (dé)formation professionnelle les conduit trop souvent, une fois dans le civil, à utiliser les mêmes pratiques, tandis que certaines enquêtes sont exorbitantes du droit commun et relèvent exclusivement des compétences des forces de l’ordre, d’une part, et conservent de nombreux contacts avec leurs anciens homologues restés en fonction, en vue d’obtenir des renseignements confidentiels, liés à des fichiers ou enquêtes de police, d’autre part.

Il va sans dire que ces procédés sont clairement illégaux et les donneurs d’ordres, commanditaires de ces missions d’investigations et de recherche, doivent savoir que ces informations ne pourront pas servir de moyen de preuve ultérieurement.

http://www.liberation.fr/societe/2012/12/04/police-le-marche-juteux-des-filons-confidentiels_865143

Analyse sur le droit à l’oubli sur Internet

La question fait aujourd’hui débat car, à défaut de connaître à ce jour une réponse tranchée, certains invoquent ce « droit à l’oubli » sur Internet afin d’obtenir de la part d’hébergeurs et de sites Internet la radiation de certaines informations les concernant.

 

La tendance semble s’affirmer autour de ce principe, afin de protéger la vie privée des personnes physiques face la très longue mémoire numérique.

 

Libération publie un avis cependant divergent :

http://www.liberation.fr/societe/2012/12/04/le-droit-a-l-oubli-sur-internet-une-idee-dangereuse_865105