Restriction au secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat est actuellement régulièrement battu en brèche par les juridictions judiciaires, et notamment pénales.

Nous aurons l’occasion de revenir sur cette affirmation dans le prochain BSA #2 à paraître courant décembre 2012.

 

Confirmant cette analyse, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment estimé que l’obligation de révélation / délation TRACFIN pesant sur l’avocat, s’agissant de soupçons sur la provenance de sommes d’argent (blanchiment), n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH, eu égard notamment à la violation du secret professionnel.

 

La CEDH justifie sa position, en soutenant que le Bâtonnier, qui sert d’intermédiaire avec la cellule TRACFIN, est un filtre légitime qui tempère la violation du secret professionnel.

 

Source : CEDH, 6 déc. 2012, rêq. N° 12323/11