La Russie renforce la protection du Secret d’Etat

« Vladimir Poutine a promulgué, le 14 novembre dernier, une loi fédérale « sur la modification du Code pénal de la Fédération de Russie et l’article 151 du Code d’instruction criminelle de la Fédération de Russie», concernant la haute trahison, l’espionnage et la divulgation du secret d’État. La loi publiée au journal officiel « RossiskaiaGazeta » a été votée par la Douma d’État le 23 octobre 2012 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 31 octobre 2012.

Conformément à cette loi, l’article 275 du Code pénal russe est modifié et  la notion de haute trahison élargie. Une poursuite criminelle est déterminée contre la divulgation d’informations relevant du secret d’État. Cette poursuite concerne aussi les aides financières, matérielles ou les conseils, apportés à un Etat étranger, une organisation internationale ou étrangère, dont l’activité serait dirigée contre la sécurité de la Russie.

Des changements analogues sont apportés à l’article 276 du Code pénal définissant l’espionnage. Avec ce texte, l’espionnage vise tout citoyen étranger disposant de n’importe quelle information utilisée contre la sécurité de la Russie. »

 

En lire davantage :

http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/janvier-2013/une-nouvelle-l%C3%A9gislation-sur-le-secret-d%E2%80%99etat-en-russie/

Taïwan renforce la protection des secrets commerciaux

A la demande des entreprises sensibilisées aux menaces actuelles et multidimensionnelles, le parlement taïwanais a adopté des mesures législatives visant à durcir les peines encourues en cas de divulgation d’informations économiques protégées relevant des secrets industriels et commerciaux.

 

Il est ainsi prévu une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et des amendes comprises entre 1 à 10 millions de dollars taïwanais.

 

Ces peines sont accentuées (doublées ou triplées) en considération du préjudice subi par l’entreprise victime, et lorsque ces secrets sont révélés au-delà des frontières.

 

http://taiwaninfo.nat.gov.tw/ct.asp?xItem=200758&ctNode=467&mp=4

Comparaison de prix et pratique commerciale trompeuse (influence négative)

La Cour de cassation considère qu’« après avoir constaté que, moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, l’arrêt relève qu’il est nécessaire à l’internaute, pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants “payants” ou non, de consulter les mots “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands” ; qu’en l’état de ces constatations desquelles elle a pu déduire (…) que la société Leguide.com assurait de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire et que, de ce fait, elle exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

 

Les Hauts magistrats estiment également qu’« ayant retenu que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e-marchands “payants” et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix, ce dont elle a pu déduire, sans avoir à faire d’autre recherche, l’existence d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

 

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/121958/Condamnation-du-site-comparateur-de-prix-iLeguidecomi-pour-pratique-deloyale-et-trompeuse.aspx

 

 

Rappelons que la publicité comparative, qui peut être considérée comme étant une forme de détournement de la clientèle commerciale, doit, pour être licite et juridiquement admise, comparer en toute objectivité une ou plusieurs caractéristiques « essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services » (Article L. 121-8, al. 1er, 3du Code de la consommation).

 

Le législateur a ainsi voulu écarter de la comparaison les éléments non distinctifs des produits ou services mis en parallèle, et il a renforcé ce critère, en ajoutant par l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, l’exigence de la représentativité de ces caractéristiques, la comparaison ne devant pas porter sur des éléments secondaires. Pour ce faire, il convient de prendre en considération la perception de l’individu moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

 

Depuis l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, le prix du produit n’est plus le seul critère de comparaison. Désormais, le prix n’est qu’une caractéristique objectivement comparée, au même titre que les autres, devant être, comme ci-dessus, dès lors que l’un ou l’autre des critères de comparaison repose sur des données essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services ».

En résumé, pour être licite, la comparaison doit donc « porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif » 

Création d’une base de données numérique portant sur les informations juridiques commerciales

Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 prévoit l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et les fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.

 

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/122009/Une-base-de-donnees-numerique-des-annonces-legales-portant-sur-les-societes-et-fonds-de-commerce.aspx

Du bon usage de la mise à pied d’un salarié avant poursuites pénales et licenciement pour faute

Cette récente décision, globalement étrangère à l’IE, ne manque cependant pas de renvoyer et d’être associée à l’affaire Renault. En effet, l’employeur doit savoir comment combiner mise à pied, licenciement et plainte pénale pour les faits avérés.

 

Dans cette espèce, le salarié a été condamné par la juridiction pénale pour abus de confiance (détournement).

Il a néanmoins reproché à son employeur, devant le Conseil de prud’hommes, puis devant la juridiction du second degré, de l’avoir indûment mis à pied dès son interpellation, et ce jusqu’à la conclusion de l’enquête pénale, soit pendant 4 mois consécutifs, date à laquelle la procédure de licenciement a été initiée.

La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé fondée la décision de l’employeur, et par conséquent valide la séquence de mise à pied avant licenciement. Elle estime en effet que, « lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient ».

 

Cass. soc. 4 déc. 2012, n°11-27508

La CNIL vise les drones

Nous avons déjà évoqué dans ce blog le potentiel de la filière drones : http://demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/les-drones-ont-le-vent-en-poupe/

 

Les faits semblent nous donner raison puisque le groupe d’armement public Nexter vient de créer une nouvelle filiale dénommée Nexter Robotics appelée à relever ce nouveau défi stratégique : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/20130115trib000742659/defense-pourquoi-nexter-se-lance-dans-les-drones.html

 

Concernant cette problématique, et étant acquis que les drones, définis comme étant des « aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, offrent « un potentiel considérable en termes d’observation, d’acquisition et de transmission de données, ainsi que de géolocalisation », la CNIL  a estimé que ces appareils étaient susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

 

La haute autorité a donc engagé une réflexion prospective avec des acteurs du secteur.

 

http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actualite/article/article/usages-des-drones-et-protection-des-donnees-personnelles/#

De la protection de l’entreprise contre les atteintes criminelles

Sur ce sujet qui demeure une évidence, sinon un impératif, il convient de relever plusieurs publications sur ce sujet, portées par le CDSE (https://www.cdse.fr/) et ses responsables parmi lesquels Alain JUILLET ancien Haut Responsable à l’Intelligence économique et Olivier HASSID :

 

 

 

Bientôt un commissariat général à la stratégie et à la prospective (2)

Dans le prolongement du colloque sur l’IE qui s’est déroulé à l’Assemblée Nationale le 11 décembre 2012, et en complément du rapport identifié sur le sujet dont nous nous étions précédemment fait l’écho http://demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/bientot-de-nouveau-un-commissariat-au-plan/ François Hollande, Président de la République française a annoncé à l’occasion de ses vœux aux corps constitués en date du 8 janvier 2013, la création d’un commissariat général à la stratégie et à la prospective http://www.liberation.fr/politiques/2013/01/08/hollande-lance-un-commissariat-general-a-la-strategie-et-a-la-prospective_872442.

 

Reste à savoir quel sort – et plus largement quelle part – sera réservé à l’IE tant les discours tenus le 11 décembre 2012 ont été divergents à cet égard et ce d’autant que le Délégué Interministériel à l’intelligence économique (D2IE) Olivier Buquen a été démis de ses fonctions http://www.portail-ie.fr/en-direct/carriere-de-ie/1901-depart-d-oliver-buquen-par-decret-du-19-decembre-2012.html

Sur la confidentialité de l’avocat

(BSA #3 – Décembre 2012)

 

En complément de notre précédent post sur le sujet http://demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/restriction-au-secret-professionnel-de-l%e2%80%99avocat/ , nous avons largement embrassé sur ce sujet dans le Bulletin du Droit des Secrets d’Affaires (BSA) # 3 de décembre 2012 http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_00_03_2012.pdf

 

S’agissant du débat qui anime les professions de juriste d’entreprise et d’avocat quant à conférer le secret professionnel aux premiers, nous relevons :

 

1. que l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), lors de son assemblée générale du 17 décembre 2012, a clairement confirmé sa position en faveur de cette mesure ;

2. et précédemment, que l’association des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE), en conclusion de son assemblée générale des 27-29 septembre 2012, a adopté une motion en vue de voir étendre le secret professionnel aux « avocats en entreprise », dont le contour reste à définir.

Le brevet est dévolu à celui qui a développé la part inventive

Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris  a eu l’occasion de rappeler ce principe trop souvent oublié par des partenaires économiques dans leurs relations contractuelles.

En effet, la règle veut que l’entreprise qui a été en charge de la partie inventive soit réputée être l’inventeur du brevet.

 

En l’espèce, un donneur d’ordre avait mandaté un sous-traitant pour procéder à la création d’un produit manufacturé innovant, comprenant une étude de faisabilité.

Le brevet a ensuite été déposé par le donneur d’ordre.

Le sous-traitant qui a réalisé la R&D a agi en revendication du brevet, en vue de se le faire attribuer, estimant avoir été lésés dans la reconnaissance de ses droits.

A juste titre, puisque la Cour a constaté qu’en l’absence de directive technique, et « sans fournir la méthode ou les moyens pour y parvenir », le donneur d’ordre ne peut se voir conférer la qualité d’inventeur.

 

CAParis, 12 oct. 2012, RG n°10/10211