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Mois : janvier 2013

La Russie renforce la protection du Secret d’Etat

La Russie renforce la protection du Secret d’Etat

« Vladimir Poutine a promulgué, le 14 novembre dernier, une loi fédérale « sur la modification du Code pénal de la Fédération de Russie et l’article 151 du Code d’instruction criminelle de la Fédération de Russie», concernant la haute trahison, l’espionnage et la divulgation du secret d’État. La loi publiée au journal officiel « RossiskaiaGazeta » a été votée par la Douma d’État le 23 octobre 2012 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 31 octobre 2012. Conformément à cette loi,…

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Taïwan renforce la protection des secrets commerciaux

Taïwan renforce la protection des secrets commerciaux

A la demande des entreprises sensibilisées aux menaces actuelles et multidimensionnelles, le parlement taïwanais a adopté des mesures législatives visant à durcir les peines encourues en cas de divulgation d’informations économiques protégées relevant des secrets industriels et commerciaux.   Il est ainsi prévu une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et des amendes comprises entre 1 à 10 millions de dollars taïwanais.   Ces peines sont accentuées (doublées ou triplées) en considération du préjudice subi par l’entreprise victime, et…

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Comparaison de prix et pratique commerciale trompeuse (influence négative)

Comparaison de prix et pratique commerciale trompeuse (influence négative)

La Cour de cassation considère qu’« après avoir constaté que, moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, l’arrêt relève qu’il est nécessaire à l’internaute, pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants “payants” ou non, de consulter les mots “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands” ; qu’en l’état de ces constatations…

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Création d’une base de données numérique portant sur les informations juridiques commerciales

Création d’une base de données numérique portant sur les informations juridiques commerciales

Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 prévoit l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et les fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.   http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/122009/Une-base-de-donnees-numerique-des-annonces-legales-portant-sur-les-societes-et-fonds-de-commerce.aspx

Du bon usage de la mise à pied d’un salarié avant poursuites pénales et licenciement pour faute

Du bon usage de la mise à pied d’un salarié avant poursuites pénales et licenciement pour faute

Cette récente décision, globalement étrangère à l’IE, ne manque cependant pas de renvoyer et d’être associée à l’affaire Renault. En effet, l’employeur doit savoir comment combiner mise à pied, licenciement et plainte pénale pour les faits avérés.   Dans cette espèce, le salarié a été condamné par la juridiction pénale pour abus de confiance (détournement). Il a néanmoins reproché à son employeur, devant le Conseil de prud’hommes, puis devant la juridiction du second degré, de l’avoir indûment mis à pied…

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La CNIL vise les drones

La CNIL vise les drones

Nous avons déjà évoqué dans ce blog le potentiel de la filière drones : https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/les-drones-ont-le-vent-en-poupe/   Les faits semblent nous donner raison puisque le groupe d’armement public Nexter vient de créer une nouvelle filiale dénommée Nexter Robotics appelée à relever ce nouveau défi stratégique : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/20130115trib000742659/defense-pourquoi-nexter-se-lance-dans-les-drones.html   Concernant cette problématique, et étant acquis que les drones, définis comme étant des « aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, offrent « un potentiel considérable en termes d’observation, d’acquisition et de transmission de données,…

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De la protection de l’entreprise contre les atteintes criminelles

De la protection de l’entreprise contre les atteintes criminelles

Sur ce sujet qui demeure une évidence, sinon un impératif, il convient de relever plusieurs publications sur ce sujet, portées par le CDSE (https://www.cdse.fr/) et ses responsables parmi lesquels Alain JUILLET ancien Haut Responsable à l’Intelligence économique et Olivier HASSID :   Un propos conjoint : « Comment se protéger de la montée des risques criminels en entreprise » paru sur latribune.fr http://www.latribune.fr/blogs/intelligences-economiques/20130103trib000740409/comment-se-proteger-de-la-montee-des-risques-criminels-en-entreprise.html   Un sondage rendu public sur « les directeurs de sécurité des entreprises et les cybermenaces ». https://www.cdse.fr/les-entreprises-francaises-ne-sont.html   Le dernier numéro de…

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Bientôt un commissariat général à la stratégie et à la prospective (2)

Bientôt un commissariat général à la stratégie et à la prospective (2)

Dans le prolongement du colloque sur l’IE qui s’est déroulé à l’Assemblée Nationale le 11 décembre 2012, et en complément du rapport identifié sur le sujet dont nous nous étions précédemment fait l’écho https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/bientot-de-nouveau-un-commissariat-au-plan/ François Hollande, Président de la République française a annoncé à l’occasion de ses vœux aux corps constitués en date du 8 janvier 2013, la création d’un commissariat général à la stratégie et à la prospective http://www.liberation.fr/politiques/2013/01/08/hollande-lance-un-commissariat-general-a-la-strategie-et-a-la-prospective_872442.   Reste à savoir quel sort – et plus largement…

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Sur la confidentialité de l’avocat

Sur la confidentialité de l’avocat

(BSA #3 – Décembre 2012)   En complément de notre précédent post sur le sujet https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/restriction-au-secret-professionnel-de-l%e2%80%99avocat/ , nous avons largement embrassé sur ce sujet dans le Bulletin du Droit des Secrets d’Affaires (BSA) # 3 de décembre 2012 http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_00_03_2012.pdf   S’agissant du débat qui anime les professions de juriste d’entreprise et d’avocat quant à conférer le secret professionnel aux premiers, nous relevons :   1. que l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), lors de son assemblée générale du 17 décembre 2012,…

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Le brevet est dévolu à celui qui a développé la part inventive

Le brevet est dévolu à celui qui a développé la part inventive

Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris  a eu l’occasion de rappeler ce principe trop souvent oublié par des partenaires économiques dans leurs relations contractuelles. En effet, la règle veut que l’entreprise qui a été en charge de la partie inventive soit réputée être l’inventeur du brevet.   En l’espèce, un donneur d’ordre avait mandaté un sous-traitant pour procéder à la création d’un produit manufacturé innovant, comprenant une étude de faisabilité. Le brevet a ensuite…

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