Free : l’agressé, agresseur ?

Notre ami Thibault du Manoir de Juaye avait mis en évidence le caractère procédurier de Xavier NIEL, patron de Free, voire sa volonté d’instrumentaliser la Justice à son profit (chapitre « l’Odyssée d’Iliad », in les Robes noires dans la guerre économique, Edition Nouveau Monde, 2011).

 

Ce positionnement semble effectivement se confirmer à nouveau.

 

On se souvient que Free s’est vu attribuer la quatrième licence de téléphonie.

A cet égard, afin d’étudier les impacts éventuels que pouvaient générer cette évolution commerciale et tecnhique, un universitaire enseignant l’économie à Paris II, dans un article publié en juin 2012, a estimé que l’arrivée d’un nouvel acteur allait détruire plus de 50.000 emplois sur 345.000.

 

Mécontent des conclusions de cette étude, Free prétend que les fruits de cette analyse servent les intérêts d’un concurrent qui en aurait été le commanditaire.

 

C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, Free a introduit le 15 novembre 2012 une requête pour permettre à un huissier, assisté d’un informaticien, de pénétrer au domicile de l’universitaire et dans son bureau et d’accéder à ses travaux, ce qui a mis en émoi le milieu des facultés.

 

Me Thibault de MONTBRIAL, défenseur de l’universitaire, soutient que « le demande de Free n’a qu’un objet, c’est de dissuader par la terreur judiciaire tous les gens qui viendraient à faire des articles, des analyses sur le marché des télécoms dont les conclusions ne plaisent pas à Free. »

 

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/free-attaque-un-universitaire-pour-denigrement-812106

Communication publique du Rapport REVEL sur l’influence normative

Mandatée le 19 septembre 2012 par Madame Nicole BRICQ, Ministre du Commerce extérieur, Madame Claude REVEL a rendu public son rapport relatif à l’influence normative.

 

A lire ici :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14133.pdf

 

Ce travail, digne d’intérêt, est à mettre en parallèle avec la guerre du droit que se livre actuellement entre tenants du civil law (droit coutumier) et du continental law (droit écrit) et qui n’est pas sans conséquences sur la pratique juridique des actes.

 

Sur l’influence positive et notamment normative, nous avons consacré un chapitre dans notre ouvrage :

http://librairie-droit.lamy.fr/epages/wkdroit.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/wkdroit/Products/21542

 

La D2IE sur le Net

La Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE) fait peau neuve sur Internet.

 

Son nouveau site : http://www.intelligence-economique.gouv.fr/

Colloque UNIFAB

L’union des Fabricants pour la protection  internationale de la propriété intellectuelle (UNIFAB) tiendra les 14 et 15 février 2013 son 18ème colloque.

 

http://www.unifab.com/fr/

Surveillance des surveillants : BIG BROTHER is watching you

Dans une décision du 3 janvier 2013, la CNIL a sanctionné le titulaire d’un système de surveillance par vidéo jugé trop intrusif dans le contrôle des salariés.

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-cnil-sanctionne-la-surveillance-permanente-de-salaries/

 

En l’espèce, le box des agents de sécurité d’un immeuble étaient sous « l’œil » permanent des caméras, ce qui portait atteinte à leur vie privée selon ces derniers.

 

La CNIL a effectivement estimé que ce procédé disproportionné « en ce qu’il ne participait pas à la protection des occupants de l’immeuble (…) témoignait en réalité de la volonté du responsable de traitement de contrôler le travail du personnel de surveillance ».

 

Petit rappel sur le droit applicable :

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/221131280/proteger-les-secrets-de-lentreprise-en-respectant-le-droit-

Le fichier STIC sous contrôle

Le fichier d’enquête établi et tenu par la police – dénommé STIC – recense de manière nominative toutes les procédures judiciaires visant des personnes physiques

 

Or, il n’est pas rare de constater que ce fichier – censé être confidentiel – est régulièrement détourné de son objet, permettant à des tiers de prendre connaissance de certaines informations sur des individus. Les médias en font souvent l’écho.

 

C’est pourquoi, la CNIL a annoncé opérer un contrôle renforcé afin de :

 

  • garantir une meilleure confidentialité des données contenues dans le fichier en limitant au strict nécessaire le nombre d’agents autorisés à le consulter ;
  • être en mesure de détecter et de prévenir les cas d’utilisation détournées du fichier ;
  • mettre en œuvre l’obligation de mise à jour du STIC en fonction des suites judiciaires concernant chaque mis en cause fiché lors de l’enquête.

 

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/nouveau-controle-du-fichier-stic/

Brevets : l’OEB annonce une nouvelle année record

L’Office Européen des Brevets (OEB) a dévoilé le nombre de demandes d’enregistrement de brevets pour l’année 2012.

 Il s’avère que 258.000 demandes ont été dénombrées sur cette période (+ 5,8% par rapport à 2011).

 Cela étant, il faut souligner que 63% concernant des brevets hors UE, contre 38% pour des demandeurs européens.

Parmi les demandes extra européennes :

  • 24,7 % proviennent des USA
  • 19,9 % proviennent du Japon
  • 7,3% proviennent de Chine
  • 5,5% proviennent de Corée du Sud

 

A méditer concernant la vigueur de certains pays en termes d’innovation et de recherche de vecteurs de puissance industrielle …

Les USA renforcent le COHEN ACT

Adopté en 1996, le Cohen Act, ou « Economic Espionage Act » (EEA), a, depuis le 28 décembre 2012, fait l’objet d’une mesure d’extension du périmètre de protection des secrets d’affaires visés par ce texte fédéral.