Free, l’agressé agresseur : suite

A la suite de notre précédent post, ayant mis en lumière les méthodes d’intimidation de l’opérateur ( http://demaisonrouge-avocat.com/2013/02/18/free-l%e2%80%99agresse-agresseur/ ), le TGI de Paris, saisi sur recours contradictoire de l’universitaire visé par les mesures d’enquête dont il a fait l’objet, a débouté Iliad de sa demande initiale et a ainsi anéanti l’ordonnance sur requête du 25 novembre 2012 ayant fait droit aux mesures d’investigation dirigées contre l’auteur de l’étude querellée ( http://www.liberation.fr/economie/2013/03/04/xavier-niel-deboute-de-son-action-contre-un-economiste_886195 )

 

Pour mieux comprendre la procédure engagée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à relire notre étude partielle sur le sujet : http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201106/olivier-de-maison-rouge-la-protection-des-secrets-des-affaires-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-contentieux-judiciaire/

L’employeur peut accéder à la clef USB du salarié, si elle est connectée

Nous avons déjà eu l’occasion d’exposer à maintes reprises les conditions juridiques qui autorisent un employeur à inspecter l’ordinateur de son salarié (http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/221131280/proteger-les-secrets-de-lentreprise-en-respectant-le-droit- ).

 

Il se trouve que la question s’est trouvée posée à la Chambre sociale de la Cour de cassation en d’autres termes : en l’espèce, l’employeur avait ouvert le contenu de la clef USB du salarié.

 

Suivant arrêt du 12 février 2013 (n°11-28649), il a été posé comme principe que l’employeur pouvait effectivement ouvrir la clef USB, dans la mesure où celle-ci est connectée à l’ordinateur du salarié (et toujours dans la mesure où les fichiers estampillés « personnel » ne sont pas visités).

 

S’agissant des faits de cette affaire, il a été retrouvé sur ce périphérique de nombreuses données confidentielles de l’entreprise, ainsi que des informations portant sur les autres salariés et les dirigeants de la société.

Etat de la cyber-sécurité en France : des trous dans la raquette

En complément de notre post dédié à ce même sujet, ( http://demaisonrouge-avocat.com/2013/01/22/de-la-protection-de-l%e2%80%99entreprise-contre-les-atteintes-criminelles/ ), à lire l’entretien de LA TRIBUNE avec Nicolas ARPAGIAN, directeur de recherche à l’INHESJ (http://www.inhesj.fr/ ), lequel fait en substance le triste constat que nous partageons, à savoir qu’en matière numérique, il n’existe pas de forteresse inexpugnable.

 

Si cela ne signifie pas qu’il faut renoncer à mettre en place des systèmes de sécurité à bon escient, il n’en demeure pas moins que, selon Nicolas ARPAGIAN, tout au plus peuvent-ils limiter l’impact des atteintes.

 

Lire ici :

http://www.latribune.fr/technos-medias/informatique/20130227trib000751252/cyber-espionnage-l-enjeu-n-est-pas-d-empecher-100-des-attaques-mais-de-limiter-leur-impact.html

 

En matière juridique, rappelons que la Loi Godfrain (article 323-1 et suivants du Code pénal), depuis lors renforcée s’agissant des atteintes portées à ses systèmes gérés par l’Etat (http://demaisonrouge-avocat.com/2012/07/02/la-loi-godfrain-durcie-pour-les-atteintes-aux-systemes-d%e2%80%99information-de-l%e2%80%99etat/ ), sanctionne les actions informatiques illégitimes portées aux systèmes d’information (intrusion, modification).