Free, l’agressé agresseur : suite

A la suite de notre précédent post, ayant mis en lumière les méthodes d’intimidation de l’opérateur ( http://demaisonrouge-avocat.com/2013/02/18/free-l%e2%80%99agresse-agresseur/ ), le TGI de Paris, saisi sur recours contradictoire de l’universitaire visé par les mesures d’enquête dont il a fait l’objet, a débouté Iliad de sa demande initiale et a ainsi anéanti l’ordonnance sur requête du 25 novembre 2012 ayant fait droit aux mesures d’investigation dirigées contre l’auteur de l’étude querellée ( http://www.liberation.fr/economie/2013/03/04/xavier-niel-deboute-de-son-action-contre-un-economiste_886195 )

 

Pour mieux comprendre la procédure engagée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à relire notre étude partielle sur le sujet : http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201106/olivier-de-maison-rouge-la-protection-des-secrets-des-affaires-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-contentieux-judiciaire/