Diffamation sur Internet : calcul du point de départ
En application de la loi du 29 juillet 1881 qui régit les délits de presse, et dont les tribunaux ont par extension fait une large interprétation eu égard aux atteintes à la liberté d’expression sur Internet, il est contant que le délai de prescription de la mise en œuvre de l’action judiciaire est de trois mois. La personne s’estimant lésée ou diffamée par un propos relaté sur internet dispose en conséquence d’un délai de 3 mois pour agir contre…