Diffamation sur Internet : calcul du point de départ

En application de la loi du 29 juillet 1881 qui régit les délits de presse, et dont les tribunaux ont par extension fait une large interprétation eu égard aux atteintes à la liberté d’expression sur Internet, il est contant que le délai de prescription de la mise en œuvre de l’action judiciaire est de trois mois.

 

La personne s’estimant lésée ou diffamée par un propos relaté sur internet dispose en conséquence d’un délai de 3 mois pour agir contre l’auteur de la publication querellée à compter de sa mise en ligne.

 

En l’espèce, dans son jugement du 18 mars 2013, la 17ème chambre du TGI de Paris a précisé que ce délai courrait à chaque nouvelle réédition (ou chaque nouvelle mise en ligne) du propos incriminé.

 

Ainsi, le TGI de Paris a jugé que l’insertion d’un lien hypertexte doit être analysé comme étant une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de 3 mois.

 

Source : TGI Paris, 17e ch., 18 mars 2013

Un audit révélateur

Les audits comptable et financier (mais aussi social ou juridique) opérés au sien des entreprises, obligent celles-ci à communiquer aux personnes en charge des opérations de contrôle de nombreuses informations sensibles et/ou stratégiques. Ce faisant, elles se dépossèdent de données parfois cruciales.

 

C’est pourquoi, le rapport auditeur/entreprise doit reposer sur une confiance absolue, d’une part, et doit être sacralisé par des engagements de confidentialité et de déontologie afin de faire respecter le secret professionnel, d’autre part.

 

Or, un audit, notamment d’acquisition, peut se révéler être une source d’information non négligeable. Le fait n’est pas rare.

De même, on se souvient de l’affaire CLEARSTREAM qui a débuté par la communication à un journaliste d’informations recensées par un auditeur peu diligent.

 

En l’espèce, un ex-auditeur de KPMG, aujourd’hui poursuivi pour délit d’initié, livrait à une de ces connaissances, moyennant rémunération, des éléments de la stratégie commerciale des entreprises où il effectuait des diligences. Le destinataire a ainsi pu réaliser des opérations de bourse à son avantage.

 

http://www.lefigaro.fr/societes/2013/04/12/20005-20130412ARTFIG00421-un-ancien-de-kpmg-pris-en-flagrant-delit-d-inities.php

 

Rappelons, en droit français, que la seule incartade au principe du secret professionnel, nous semble être l’obligation de dénonciation pesant sur les commissaires aux comptes, en vertu de l’article L. 823-12 du Code de commerce, lequel précise : « Ils révèlent au procureur les faits délictueux dont ils ont connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Il n’appartient pas à ces acteurs de qualifier les faits constatés, mais simplement de les relayer au Parquet, même si cette dénonciation doit aboutir à un non-lieu.

La D2IE poursuit ses partenariats en droit

Ayant affirmé avec force, il y a un an désormais, que le droit était une dimension essentielle de l’intelligence économique à l’occasion de la convention conclue avec le Conseil National des Barreaux, d’une part, et le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris, d’autre part, la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE), suite aux auditions réalisées sur le projet de loi sur le secret des affaires, a lancé un nouveau pont avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE).

 

Source La Lettre A, n°1588, 11 avril 2013, p.5

Washington impose sa loi au CAC 40

Tel est le titre retenu par la revue Intelligence OnLine (IOL) dans son n°686, du 10 avril 2013 pour s’émouvoir de certaines pratiques juridiques d’intrusion.

 

En substance, le journal spécialisé – et très souvent bien informé – relate que les sociétés du CAC 40 présentes aux Etats-Unis s’obligent à se placer « sous la tutelle du Département de la justice américain. Les gouvernements français successifs ont laissé faire, permettant à Washington de disposer d’un accès privilégié aux données de quatre des groupes français les plus actifs à l’international ».

 

Ou comment renoncer à son détriment à l’application de la Loi de blocage … (loi n°68-538 du 28 juillet 1968).

La CNIL épingle les Keylogger

Les Keylogger peuvent être définis familièrement comme étant des logiciels espions, permettant de surveiller en direct et d’enregistrer l’activité d’un système d’information et son contenu (clavier, écrans, etc).

 

La CNIL condamne en tant que tel l’usage de tels outils par l’employeur dans l’entreprise, les estimant trop intrusifs dans l’espace de liberté du salarié.

 

A titre dérogatoire, pour la CNIL, la seule restriction à cette interdiction de principe réside dans le fait qu’ils sont cependant susceptibles d’être utilisés à des fins de sécurité des données de l’entreprise (lutte contre la divulgation de secrets industriels citée à titre d’exemple).

 

A bon droit, la CNIL rappelle également que la loi LOPPSI 2 a introduit un dispositif pénal réprimant l’utilisation et la vente de dispositifs techniques de captation de données informatiques.

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/keylogger-des-dispositifs-de-cybersurveillance-particulierement-intrusifs/#

L’autre guerre des brevets : GEMALTO contre le reste du monde

Leader international du paiement sans contact, numéro un mondial de la carte à puce (résultat opérationnel 2012 de 305 millions d’Euros pour un CA de 2,2 millions d’Euros, soit + 9% en un an), le français GEMALTO a engagé aux Etats-Unis une action en contrefaçon de ses brevets contre HTC, Samsung, Motorola et Google.

 

Après l’affaire Apple contre Samsung, dont nous nous étions fait l’écho, (http://demaisonrouge-avocat.com/2012/08/29/apple-vs-samsung-%e2%80%93-partie-2/) GEMALTO entend pour sa part faire respecter ses inventions, notamment dans l’utilisation des logiciels de paiement intégrés aux Smartphones.

 

A lire ici : http://bourse.lefigaro.fr/indices-actions/actu-conseils/brevets-le-francais-gemalto-attaque-google-et-samsung-383135

Pour la CEDH, le droit d’auteur prime sur la liberté d’expression

Tout en rappelant le droit de communiquer et de recevoir des informations, et notamment du Internet, en vertu de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a néanmoins considéré qu’un site de partage de données numériques artistiques, qui se prévalait de la liberté d’expression de ses membres qui postaient des musiques et films, attentait au principe du Copyright.

CEDH, 19 févr. 2013, n°40397/12, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède