Diffamation sur Internet : calcul du point de départ

En application de la loi du 29 juillet 1881 qui régit les délits de presse, et dont les tribunaux ont par extension fait une large interprétation eu égard aux atteintes à la liberté d’expression sur Internet, il est contant que le délai de prescription de la mise en œuvre de l’action judiciaire est de trois mois.

 

La personne s’estimant lésée ou diffamée par un propos relaté sur internet dispose en conséquence d’un délai de 3 mois pour agir contre l’auteur de la publication querellée à compter de sa mise en ligne.

 

En l’espèce, dans son jugement du 18 mars 2013, la 17ème chambre du TGI de Paris a précisé que ce délai courrait à chaque nouvelle réédition (ou chaque nouvelle mise en ligne) du propos incriminé.

 

Ainsi, le TGI de Paris a jugé que l’insertion d’un lien hypertexte doit être analysé comme étant une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de 3 mois.

 

Source : TGI Paris, 17e ch., 18 mars 2013