Notre dernière contribution :

 

  • Le droit, l’autre champ de bataille de la guerre économique

http://www.portail-ie.fr/article/835/Le-droit-l-autre-champ-de-bataille-de-la-guerre-economique

L’Agence du Médicament modifie sa politique de confidentialité

Afin de satisfaire le besoin de transparence de plus en plus exacerbé, et suite aux scandales émaillant l’actualité judiciaire et sanitaire, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a été contrainte de réviser ses règles de communication.

 

Amendé sous la pression de parlementaires de la majorité, le règlement intérieur des experts de l’ANSM (notamment son article 12) régit de plus manière souple le mode opératoire et le périmètre des informations pouvant dorénavant être dévoilées au grand public.

Claude REVEL est nommée Déléguée Interministérielle à l’Intelligence économique

http://www.portail-ie.fr/article/847/Claude-Revel-nommee-deleguee-interministerielle-a-l-intelligence-economique-aupres-du-Premier-ministre

Nos prochaines interventions sur le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires :

 

  • Colloque M2 Sorbonne Paris I, le 5 juin 2013 (participation ouverte)

http://www.univ-paris1.fr/diplomes/master-2-recherche-droit-patrimonial-appronfondi/colloque/

 

  • Colloque GRASCO – Strasbourg, le 6 juin 2013

 

  • Colloque Cour de cassation – Paris, le 13 juin 2013 (sur invitation)

http://www.portail-ie.fr/events/read/20

 

  • Colloque CDSE – ENSP, Lyon/ St Cyr au Mont d’Or (lieu déterminé sous réserve), le 14 juin 2013 (participation ouverte)

https://www.cdse.fr/seminaire-ensp-cdse.html

Clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas d’acquisition et changement de direction : un poison pill nécessaire à la protection du patrimoine informationnel

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 avril 2013, n°11-25841) a récemment validé un tel dispositif inséré dans le contrat de travail d’un homme-clef de l’entreprise.

 

Ce mécanisme permet ainsi de pouvoir intégrer une « pilule empoisonnée » (poison pill) en cas de rachat hostile d’un entreprise par un concurrent, en la vidant d’une partie de sa substance humaine (et financière du fait des indemnités à payer au salarié évincé) constituée d’ingénieurs, de chercheurs, cadres commerciaux … en possession de savoirs-faires déterminants. Au final, l’agresseur se prive de toute faculté de s’emparer du patrimoine informationnel de son rival.

Cette technique des poisons pills a longtemps prévalu dans les dispositifs préventifs d’OPA inamicales et peut désormais se trouver étendue à l’intelligence économique défensive.

 

Telle que validée par la Cour de cassation, pour remplir ses effets, une telle clause doit cependant répondre aux conditions suivantes :

  • Etre justifiée par les fonctions du salarié considéré ;
  • Ne pas faire échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties (licenciement, démission).

Droit des sociétés : la non-concurrence n’est pas sous-jacente

Bien qu’une confusion persiste dans l’esprit du grand public, un associé d’une société commerciale n’est pas un salarié. L’étendue de ses droits et obligations est donc de nature distincte.

 

Dans cet arrêt (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14407), la Cour de cassation a rappelé cette évidence, en regard de l’engagement de non-concurrence.

 

En l’espèce, un ancien salarié et associé d’une société démissionne au titre de son contrat de travail – lequel ne comprenait pas de clause de non-concurrence – et fonde une entreprise concurrente, tout en restant associé de sa précédente société (dont il était également un des fondateurs).

 

Sa responsabilité est recherchée par cette dernière, pour un motif de concurrence déloyale, dès lors qu’il aurait agi à partir de ses connaissances propres, tirées de sa qualité d’associé de son précédent employeur.

 

L’argument n’a pas prospéré, la chambre commerciale ayant estimé qu’à défaut d’avoir prévu dans les statuts (ou au minimum aménagé par une pacte d’associés) une clause de non-concurrence s’appliquant aux associés, cette obligation de loyauté n’est pas sous-entendue.

La cyber sécurité, un enjeu vital

clef clavier

 

Après avoir renforcé la loi Godfrain sanctionnant les intrusions et piratages informatiques dans les systèmes d’information de l’Etat (http://demaisonrouge-avocat.com/2012/07/02/la-loi-godfrain-durcie-pour-les-atteintes-aux-systemes-d%E2%80%99information-de-l%E2%80%99etat/), la France annonce vouloir désormais créer un « sanctuaire » informatique à destination des entreprises dites « vitales ».

 

Selon le gouvernement, un projet de loi serait à l’étude pour assurer la cyber sécurité des « opérateurs d’importance vitale ». Cette initiative devrait aboutir à une extension des pouvoirs de l’ANSSI (http://www.ssi.gouv.fr/

La nécessaire protection privée des biens et des personnes

Sur ce chapitre essentiel, de nombreuses informations sont à recenser, et que nous avons ainsi regroupées :

 

  • Un article, exprimant néanmoins des réserves, sur les exigences de sécurité privée des entreprises (confinant parfois à la paranoïa) :

http://www.liberation.fr/economie/2013/05/12/la-peur-une-valeur-sure_902313

 

  • Un guide établi et diffusé par le MEDEF sur la protection des informations sensibles des entreprises (rejoignant notamment nos préoccupations juridiques sur le secret des affaires) :

http://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.fr/document/Informations_sensibles/Guide_LA_PROTECTION_DES_INFORMATIONS_SENSIBLES_DES_ENTREPRISES.pdf

 

  • Une sensibilisation sur la sécurité informatique par Orange :

Davantage de moyens pour le renseignement d’état (2)

En complément de notre précédent post sur ce sujet, à lire le rapport du député Jean-Jacques URVOAS en intégralité ici (205 pages) :

Davantage de moyens pour le renseignement d’état !

Telle est la conclusion du rapport rendu public le 30 avril 2013 par la Délégation parlementaire au renseignement.

 

Loin de vouloir dénouer les rapprochements opérés sous la précédente majorité, la délégation propose notamment de conserver ce périmètre et d’augmenter les moyens humains et techniques des services de renseignement français (ANSSI, DCRI, DGSE, TRACFIN, Douanes…).

 

Néanmoins, la délégation souhaite en parallèle étendre et renforcer son action de contrôle sur ces services.