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Mois : mai 2013

L’Agence du Médicament modifie sa politique de confidentialité

L’Agence du Médicament modifie sa politique de confidentialité

Afin de satisfaire le besoin de transparence de plus en plus exacerbé, et suite aux scandales émaillant l’actualité judiciaire et sanitaire, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a été contrainte de réviser ses règles de communication.   Amendé sous la pression de parlementaires de la majorité, le règlement intérieur des experts de l’ANSM (notamment son article 12) régit de plus manière souple le mode opératoire et le périmètre des informations pouvant dorénavant être dévoilées au grand public.

Nos prochaines interventions sur le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires :

Nos prochaines interventions sur le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires :

  Colloque M2 Sorbonne Paris I, le 5 juin 2013 (participation ouverte) http://www.univ-paris1.fr/diplomes/master-2-recherche-droit-patrimonial-appronfondi/colloque/   Colloque GRASCO – Strasbourg, le 6 juin 2013   Colloque Cour de cassation – Paris, le 13 juin 2013 (sur invitation) http://www.portail-ie.fr/events/read/20   Colloque CDSE – ENSP, Lyon/ St Cyr au Mont d’Or (lieu déterminé sous réserve), le 14 juin 2013 (participation ouverte) https://www.cdse.fr/seminaire-ensp-cdse.html

Clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas d’acquisition et changement de direction : un poison pill nécessaire à la protection du patrimoine informationnel

Clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas d’acquisition et changement de direction : un poison pill nécessaire à la protection du patrimoine informationnel

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 avril 2013, n°11-25841) a récemment validé un tel dispositif inséré dans le contrat de travail d’un homme-clef de l’entreprise.   Ce mécanisme permet ainsi de pouvoir intégrer une « pilule empoisonnée » (poison pill) en cas de rachat hostile d’un entreprise par un concurrent, en la vidant d’une partie de sa substance humaine (et financière du fait des indemnités à payer au salarié évincé) constituée d’ingénieurs, de chercheurs, cadres commerciaux ……

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Droit des sociétés : la non-concurrence n’est pas sous-jacente

Droit des sociétés : la non-concurrence n’est pas sous-jacente

Bien qu’une confusion persiste dans l’esprit du grand public, un associé d’une société commerciale n’est pas un salarié. L’étendue de ses droits et obligations est donc de nature distincte.   Dans cet arrêt (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14407), la Cour de cassation a rappelé cette évidence, en regard de l’engagement de non-concurrence.   En l’espèce, un ancien salarié et associé d’une société démissionne au titre de son contrat de travail – lequel ne comprenait pas de clause de non-concurrence…

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La cyber sécurité, un enjeu vital

La cyber sécurité, un enjeu vital

  Après avoir renforcé la loi Godfrain sanctionnant les intrusions et piratages informatiques dans les systèmes d’information de l’Etat (https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/07/02/la-loi-godfrain-durcie-pour-les-atteintes-aux-systemes-d%E2%80%99information-de-l%E2%80%99etat/), la France annonce vouloir désormais créer un « sanctuaire » informatique à destination des entreprises dites « vitales ».   Selon le gouvernement, un projet de loi serait à l’étude pour assurer la cyber sécurité des « opérateurs d’importance vitale ». Cette initiative devrait aboutir à une extension des pouvoirs de l’ANSSI (http://www.ssi.gouv.fr/) 

La nécessaire protection privée des biens et des personnes

La nécessaire protection privée des biens et des personnes

Sur ce chapitre essentiel, de nombreuses informations sont à recenser, et que nous avons ainsi regroupées :   Un article, exprimant néanmoins des réserves, sur les exigences de sécurité privée des entreprises (confinant parfois à la paranoïa) : http://www.liberation.fr/economie/2013/05/12/la-peur-une-valeur-sure_902313   Un guide établi et diffusé par le MEDEF sur la protection des informations sensibles des entreprises (rejoignant notamment nos préoccupations juridiques sur le secret des affaires) : http://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.fr/document/Informations_sensibles/Guide_LA_PROTECTION_DES_INFORMATIONS_SENSIBLES_DES_ENTREPRISES.pdf   Une sensibilisation sur la sécurité informatique par Orange : http://www.orange-business.com/fr/mediatheque/blog-book/les-mots-de-passe-le-temps-d-un-cafe

Davantage de moyens pour le renseignement d’état !

Davantage de moyens pour le renseignement d’état !

Telle est la conclusion du rapport rendu public le 30 avril 2013 par la Délégation parlementaire au renseignement.   Loin de vouloir dénouer les rapprochements opérés sous la précédente majorité, la délégation propose notamment de conserver ce périmètre et d’augmenter les moyens humains et techniques des services de renseignement français (ANSSI, DCRI, DGSE, TRACFIN, Douanes…).   Néanmoins, la délégation souhaite en parallèle étendre et renforcer son action de contrôle sur ces services.