Le contrôle a posteriori de l’ordinateur d’un salarié est valable

Nous avons déjà abondamment relayé le droit applicable au contrôle de l’activité des salariés sur les ordinateurs de l’entreprise http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/221131280/proteger-les-secrets-de-lentreprise-en-respectant-le-droit- .

 

Dans une nouvelle affaire tranchée par la Cour d’appel de Bordeaux, le 15 janvier 2013, une salariée reprochait à son employeur de l’avoir licenciée pour s’être connectée, durant ses heures de travail, sur des sites Internet sans rapport avec sa mission.

 

Contestant le motif et la nature du licenciement, la salariée avait eu gain de cause devant le Conseil des Prud’hommes.

 

Cela a été confirmé par la Chambre social de la Cour d’appel de Bordeaux, rappelant néanmoins que « sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels », d’une part, et que, s’agissant d’un contrôle opéré a posteriori, pratiqué de manière manuelle, dès lors que l’employeur n’a pas utilisé de contrôle permanent en utilisant un logiciel dédié, il n’était pas tenu de déclarer cet usage à la CNIL, d’autre part.

 

CA Bordeaux, Ch. Sociale, sect. A, 15 janv. 2013, RG n°11/02062