Clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas d’acquisition et changement de direction : un poison pill nécessaire à la protection du patrimoine informationnel

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 avril 2013, n°11-25841) a récemment validé un tel dispositif inséré dans le contrat de travail d’un homme-clef de l’entreprise.

 

Ce mécanisme permet ainsi de pouvoir intégrer une « pilule empoisonnée » (poison pill) en cas de rachat hostile d’un entreprise par un concurrent, en la vidant d’une partie de sa substance humaine (et financière du fait des indemnités à payer au salarié évincé) constituée d’ingénieurs, de chercheurs, cadres commerciaux … en possession de savoirs-faires déterminants. Au final, l’agresseur se prive de toute faculté de s’emparer du patrimoine informationnel de son rival.

Cette technique des poisons pills a longtemps prévalu dans les dispositifs préventifs d’OPA inamicales et peut désormais se trouver étendue à l’intelligence économique défensive.

 

Telle que validée par la Cour de cassation, pour remplir ses effets, une telle clause doit cependant répondre aux conditions suivantes :

  • Etre justifiée par les fonctions du salarié considéré ;
  • Ne pas faire échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties (licenciement, démission).