Droit des sociétés : la non-concurrence n’est pas sous-jacente

Bien qu’une confusion persiste dans l’esprit du grand public, un associé d’une société commerciale n’est pas un salarié. L’étendue de ses droits et obligations est donc de nature distincte.

 

Dans cet arrêt (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14407), la Cour de cassation a rappelé cette évidence, en regard de l’engagement de non-concurrence.

 

En l’espèce, un ancien salarié et associé d’une société démissionne au titre de son contrat de travail – lequel ne comprenait pas de clause de non-concurrence – et fonde une entreprise concurrente, tout en restant associé de sa précédente société (dont il était également un des fondateurs).

 

Sa responsabilité est recherchée par cette dernière, pour un motif de concurrence déloyale, dès lors qu’il aurait agi à partir de ses connaissances propres, tirées de sa qualité d’associé de son précédent employeur.

 

L’argument n’a pas prospéré, la chambre commerciale ayant estimé qu’à défaut d’avoir prévu dans les statuts (ou au minimum aménagé par une pacte d’associés) une clause de non-concurrence s’appliquant aux associés, cette obligation de loyauté n’est pas sous-entendue.