Rapport d’activité CNIL 2012

Le 23 avril 2013, la CNIL a, comme chaque année, communiqué son rapport d’activité.

 

Au titre de l’année 2012, il convient de relever : 

–          Les chiffres suivants : 458 contrôles, 173 contrôles vidéo, 43 mises en demeure, 9 avertissements et 4 sanctions financières.

–          S’agissant de l’usage des ressources numériques et opérations de contrôle au travail, la CNIL a bâti un « pack conformité », un guide sur la sécurité informatique et des fiches pratiques sur les données personnelles au travail.

 

Source : CNIL, 23 avril 2013.

Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL

Création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Longtemps annoncé, voici enfin solennellement mis sur pied ce nouveau commissariat destiné à se substituer au Centre d’analyse stratégique, au Conseil d’analyse de la société et au Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale.

 

Créé par décret n°2013-333 du 22 avril 2013, cet organe a pour mission d’apporter son « concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l’avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental

A cet effet, le commissariat général :

1° Conduit des travaux de prospective permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l’environnement européen et international

2° Conduit des études stratégiques permettant d’éclairer l’action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme

3° Participe à l’évaluation des politiques publiques ;

4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d’évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l’association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;

5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l’étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.

Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d’expertise. Il peut prêter son concours à l’élaboration d’études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l’élaboration des études d’impact des projets de loi. Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications. »

Le contrôle a posteriori de l’ordinateur d’un salarié est valable

Nous avons déjà abondamment relayé le droit applicable au contrôle de l’activité des salariés sur les ordinateurs de l’entreprise http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/221131280/proteger-les-secrets-de-lentreprise-en-respectant-le-droit- .

 

Dans une nouvelle affaire tranchée par la Cour d’appel de Bordeaux, le 15 janvier 2013, une salariée reprochait à son employeur de l’avoir licenciée pour s’être connectée, durant ses heures de travail, sur des sites Internet sans rapport avec sa mission.

 

Contestant le motif et la nature du licenciement, la salariée avait eu gain de cause devant le Conseil des Prud’hommes.

 

Cela a été confirmé par la Chambre social de la Cour d’appel de Bordeaux, rappelant néanmoins que « sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels », d’une part, et que, s’agissant d’un contrôle opéré a posteriori, pratiqué de manière manuelle, dès lors que l’employeur n’a pas utilisé de contrôle permanent en utilisant un logiciel dédié, il n’était pas tenu de déclarer cet usage à la CNIL, d’autre part.

 

CA Bordeaux, Ch. Sociale, sect. A, 15 janv. 2013, RG n°11/02062

Web 2.0 et influence politique

François-Bernard Huygue décrypte l’utilisation et la manipulation des réseaux sociaux dans les régimes totalitaires :

http://www.atlantico.fr/decryptage/e-revolution-pays-ou-internet-se-diffuse-en-masse-peuvent-rester-longtemps-dictatures-francois-bernard-huyghe-708648.html

 

Christian Harbulot se livre à une analyse des méthodes d’utilisation d’Internet et des nouvelles technologies par le mouvement La Manif pour Tous :

http://www.infoguerre.fr/edito/edito-mouvement-de-masse-et-guerre-de-linformation/