Droit d’auteur, ou celui de l’investisseur ?

Il est patent que les droits industriels sont en général dévolus à l’employeur (brevets, logiciels, bases de données …), reconnu comme titulaire pour en être l’investisseur financier, rejoignant en cela la théorie anglo-saxonne, tandis qu’en matière de droits littéraire et artistiques, le droit d’auteur reste la propriété du géniteur originaire.

L’évolution du business actuel tend à estomper de plus en plus cette différence d’appréciation.

Ainsi en est-il des doits d’auteur en matière de design.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a refusé d’attribuer tous les droits moraux au salarié créateur d’ustensiles de cuisine, estimant qu’il avait agi sous les orientations et directives de son employeur (« instructions esthétiques »). Dès lors, les œuvres sont déclarées collectives.

 

CA Paris, 22 mars 2013, RG n°11-19630