Liberté de la presse : l’évocation de condamnations amnistiée ou prescrite autorisée

Saisi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 7 juin 2013, estimé qu’une amnistie ou une prescription ne doit pas empêcher la presse de pouvoir évoquer des faits incriminés relatifs à une personne physique précédemment mise en cause.

 

Ce faisant, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881.

 

CC, 7 juin 2013, n°2013-319 QPC