Saisies informatiques de messagerie « en bloc » : les nouvelles limites à l’insécabilité

Dans le BSA #2 (page 5) http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf nous avions évoqué cette affaire de saisie de messagerie électronique par l’Autorité de la Concurrence, dans le cadre d’une enquête sur des ententes commerciales et qui fut notamment abordée dans le cadre du colloque qui s’est tenue à la Cour de cassation le 13 juin 2013, sur le thème de « l’intelligence économique à l’intelligence juridique » http://demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/nos-prochaines-interventions-sur-le-droit-de-lintelligence-economique-et-le-secret-des-affaires/

 

Alors que la messagerie contenait des échanges entre le client et son avocat, la Cour de cassation avait néanmoins validé la procédure.

 

La Chambre criminelle est revenue sur cette position antérieure – réparant à notre grande satisfaction l’outrage fait à la profession d’avocat – estimant récemment qu’en matière de perquisition, le principe de la liberté de la défense « commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client » et dès lors la saisie contenant une telle correspondance doit être annulée. Cela même lorsque l’avocat est sollicité pour une activité de conseil, indépendamment de toute stratégie de défense devant un tribunal.

 

En cela, la Chambre criminelle s’aligne sur la position précédemment développée par la Chambre commerciale.

 

Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n°12-80.336