Intrusion informatique, si et seulement s’il y a protection

Nous avions précédemment rendu compte d’une décision rendu sous le visa de l’article 323-1 du Code pénal, réprimant le piratage informatique, celui-ci n’étant pas constitué dans la mesure où l’entreprise n’avait pas mis en place de mesure de sécurité efficientes pour protéger l’accès à son système d’information http://demaisonrouge-avocat.com/2013/07/04/libre-acces-meme-involontaire-nest-pas-intrusion-ni-vol/

 

Dans la même veine, un victime supposée ou prétendue de piratage informatique ne pourra pas faire valoir son préjudice si elle n’a pas pris les précautions nécessaires.

Dans cette affaire, un salarié avait transmis à un concurrent les données commerciales de l’employeur (fichier client / prospects).

Si le concurrent voit sa responsabilité être engagée pour avoir utilisé un fichier d’une entreprise rivale, sans s’être assuré au préalable des conditions d’obtention d’un tel bien informationnel, le tribunal retient néanmoins que l’employeur lésé a concouru à son propre préjudice en ne sécurisant pas suffisamment son réseau informatique, dans la mesure où il a été démontré que le salarié indélicat disposait d’un code d’accès qui servait à 3 autres personnes de l’entreprise.

 

TGI Paris, 4e ch., 3e section, 21 févr. 2013

 

A cet égard, nous avons toujours soutenu que la principale faille dans la perte et/ou la diffusion de secrets d’affaires était le facteur interne (salarié malveillant ou plus généralement par inadvertance non intentionnelle), davantage que l’intrusion externe (vol, espionnage, intrusion informatique). D’où les nécessaires efforts de sensibilisation et de formation auprès du personnel de l’entreprise pour faire admettre les enjeux d’une telle préoccupation légitime de l’outil de travail.

 

A lire sur ce même thème :

Un entretien sur le fléau que constitue la fuite de données stratégiques par des salariés quittant l’entreprise avec des fichiers confidentiels pour aller à la concurrence : http://www.atlantico.fr/decryptage/plus-dangereux-que-espionnage-industriel-que-peuvent-entreprises-francaises-face-aux-60-employes-qui-sont-partis-avec-donnees-co-800896.html

Résultat de l’enquête SYMANTEC affirmant que 60% des salariés qui ont quitté leur entreprise au cours des 12 derniers mois ont conservé des données confidentielles de leur ex-employeur http://www.symantec.com/fr/fr/about/news/release/article.jsp?prid=20130211_01