Jurisprudence Facebook (suite) … les amis de vos amis ne sont pas forcément vos amis

Par un arrêt du 10 avril 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a posé une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en construction sur le droit des réseaux sociaux.

 

Tandis que de précédentes décisions avaient sanctionné des détenteurs de comptes Facebook sur lesquels ils s’étaient livrés à des actes de dénigrement considérant que l’accès à leur page était public, cette décision est venu en restreindre l’application.

 

Ainsi, la cour suprême estime qu’il ne peut y avoir injure si l’auteur des propos insultants a limité l’accès à sa page un nombre restreint de lecteurs. Auquel cas, le délit d’injure publique, au sens de l’article 33 de la loi de 1881, n’est pas constitué.

 

Cass. civ 1e, 10 avr. 2013, n°11-19530