La cession de fichier illicite est nulle et de nul effet

Un acheteur a obtenu la nullité de la vente d’un fichier de données personnelles de prospects, lequel n’avait pas été antérieurement déclaré à la CNIL.

 

La Cour de cassation a en effet estimé que la vente était inopérante, dans la mesure où elle était affectée par un vice constitué d’un objet illicite (article 1128 du Code civil), d’une part, et d’une violation de l’ordre public (loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d’autre part.

 

Cass. com., 25 juin 2013, n°12-17037