Les lanceurs d’alerte peuvent-ils justifier leur violation du secret ?

Notre dernière contribution dans les Echos :

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http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/justice/221180090/lanceurs-alerte-peuvent-justifier-violation-secret

Nos prochaines interventions en droit de l’IE :

- 100ème anniversaire du Congrès National des Experts comptables de Justice

Palais des Congrès – Paris – le 15 novembre 2013.

Table ronde : « l’instrumentalisation de la preuve par les parties »

Avec :

M. Didier CARDON – Expert près la Cour d’appel de Paris

M Yves Gérard – Doyen de la chambre commerciale de la Cour de cassation

M. Franck GENTIN – Président du Tribunal de commerce de Paris

M. Alexandre Gallois – Professeur à l’Université de Rouen

http://www.cnecjparis2013.com/CNECJParis2013/CNECJ-Paris2013_files/Programme_Invitation_52Salon.pdf

 

- Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice

Paris – le 20 novembre 2013

Session nationale – thème « le cadre légal de la recherche d’informations ».

 

- Ecole de Formation des Avocats Centre Sud

Perpignan – le 22 novembre 2013

Thème abordé : « Le droit de l’intelligence économique »

 

- France Business School (FBS)

Campus de Clermont-Ferrand – le 9 décembre 2013

Séminaire « Management des risques »

Thème : « les enjeux juridiques de l’intelligence économique »

Prometheus planche sur la guerre économique

La dernière livraison de la lettre de la Fondation Prometheus de septembre 2013 évoque abondamment et à raison le thème de la guerre économique.

 

Avec l’éditorial lucide de Bernard CARAYON,

Une contribution passionnante de Christian HARBULOT sur la notion de guerre économique,

Et une analyse instructive de Philippe BAUMARD sur les traités de cyber-défense.

 

A lire ici : http://www.fondation-prometheus.org/wsite/actualites/la-lettre-de-la-fondation-prometheus-de-septembre-2013/

Publications des comptes des sociétés commerciales – position européenne

« Sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, les articles 49 TFUE et 54 TFUE, les principes de la protection juridictionnelle effective et du respect des droits de la défense ainsi que l’article 12 de la onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, en cas de dépassement du délai de neuf mois prévu pour la publicité des documents comptables, une amende minimale de 700 euros est infligée immédiatement à la société de capitaux dont une succursale est située dans l’État membre concerné, et ce sans lui adresser au préalable une mise en demeure et sans lui donner la possibilité de s’exprimer sur le manquement imputé. »

 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsftext=&docid=142210&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=696734

 

CEDH, 26 sept. 2013

A nouveau D2IE, nouvelles attributions

Le décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique et à son champ d’action est paru au Journal officiel.

Il est consultable ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027886761

Les lobbies parlementaires doivent désormais s’identifier

En ce 55ème anniversaire de la constitution du 4 octobre 1954, on sait que la loi est votée par le Parlement, et ce qui relève également du domaine de la loi par opposition au règlement (articles 34 et 37).

 

Pour autant, chaque projet ou proposition de loi ne germe pas nécessairement dans l’esprit du législateur.

Bien souvent, l’idée est soufflée par quelques groupes d’intérêts souhaitant voir adopter une norme favorable à leurs clients.

 

Avec beaucoup de pudeur, cette réalité a longtemps été ignorée. Après quelques tentatives avortées et suite à un rapport parlementaire récent http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/rapport_bureau_2013.pdf les représentants d’intérêts doivent désormais clairement – et largement – s’identifier au sein de l’Assemblée Nationale http://www.lefigaro.fr/politique/2013/10/01/01002-20131001ARTFIG00458-l-activite-des-lobbies-davantage-encadree-a-l-assemblee.php