Petit florilège de jurisprudence en matière de concurrence déloyale

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- De la loyauté de l’associé :

 

Dans le prolongement de notre précédent post sur le même sujet http://demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/droit-des-societes-la-non-concurrence-nest-pas-sous-jacente/ la jurisprudence se confirme et s’affirme, s’agissant de l’obligation attachée à la qualité d’associé. Ainsi, à moins qu’il ne soit dirigeant, dès lors que les statuts n’incluent pas de clause de non-concurrence, il n’est pas tenu par une stricte obligation de loyauté. Cette règle a encore été rappelée tout récemment (Cass. com. 10 sept. 2013, n°12-23.888).

Cela n’est toutefois pas un blanc-seing signifiant qu’un associé peut se livrer à des comportements fautifs envers la société dont il détient des titres. Sa responsabilité serait alors de nature délictuelle (article 1382 du Code civil).

 

- Quelle conséquence pour un retard de paiement d’une clause de non-concurrence ?

 

Alors qu’en matière commerciale une telle disposition, si elle est encadrée (proportionnalité, limitation dans le temps et dans l’espace), n’est toutefois pas rémunérée, il n’en va pas de même depuis les arrêts de la Chambre sociale de 2002, en matière de droit du travail. Ainsi, pour être valable, la clause de non-concurrence conclue au titre d’un contrat de travail doit recevoir en outre une contrepartie financière.

Son paiement tardif par l’employeur vaut-elle pour autant renonciation ?

La cour suprême a refusé d’avaliser une telle conséquence et a considéré que le retard de paiement, pourtant imputable à l’employeur (une semaine au cas d’espèce), ne libérait pour autant pas l’ancien salarié de son obligation de ne pas faire. Or, celui-ci ayant prix prétexte de ce retard pour se faire immédiatement embaucher par un rival, se trouve devoir indemniser son ancien employeur à hauteur de 120.000 € pour non-respect de l’obligation de non-concurrence (Cass. soc., 20 nov. 02133, n°12-20.074).

 

- Reproduction d’applications = parasitisme commercial :

 

L’affaire en question est une copie servile de codes sources.

Constatant que son auteur incriminé les avait forcément dupliqués pour en faire une copie, il a commis des actes de parasitisme « s’agissant d’une appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques. » (CA Aix-en-Provence, 1e ch., 10 oct. 2013, n° 12/22423).

 

- Imitation de produits = concurrence déloyale :

 

Un arrêt de la Cour d’appel avait dans un premier temps jugé que le fait de ne pas donner suite à une commande de meubles sous-traités auprès d’un fabricant, lequel – devant l’abandon du projet de lui confier la réalisation par le donneur d’ordre – avait pris l’initiative de les fabriquer et de les distribuer sous sa propre marque, n’était pas un acte de concurrence déloyale. La Cour avait estimé que le meuble ne présentait pas un design original et que, de fait, s’agissant d’éléments usuels communs à toute une profession, le donneur d’ordre ne pouvait en revendiquer la paternité.

Telle ne fut pas l’analyse de la chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle a cassé cette décision énonçant que la copie servile d’un produit commercialisé, susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, constitue bien un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 9 juil. 2013, n°12-22.166).

 

-  Concurrence déloyale ou contrefaçon de marque ? Les deux mon général !

 

Si le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon, un licencié de la marque peut pour sa part faire valoir ses droits d’exploitants au titre de la concurrence déloyale dont il est victime « peu important que les éléments sur lesquels il fonde sa demande (…) soient matériellement les mêmes que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour actes de contrefaçon. » (Cass. com., 24 sept. 2013, n°12-18.571).

 

- Les limites de la publicité comparative :

 

La publicité aux termes de laquelle un distributeur faisait référence aux produits de son concurrent, présentés comme étant plus chers, a été déclarée illicite, dans la mesure où elle ne répondait pas aux exigences d’objectivité érigées par l’article L. 121-8 du Code de la consommation. Il était ainsi constaté que la publicité qui faisait grief ne s’appuyait pas sur un panel de produits suffisamment représentatif (CA Paris, 18 sept. 2013, n°11-18.653).

 

 

La reconnaissance juridique du secret des affaires prend corps !

A défaut d’avoir obtenu satisfaction dans la  reconnaissance et l’affirmation de la nécessaire protection des secrets d’affaires par la législation française, l’Union Européenne montre la voie à suivre.

 

Un projet de Directive du 28 novembre 2013, faisant suite à la consultation antérieurement lancée, circule désormais. Son adoption reste encore hypothétique, liée notamment au renouvellement à venir de la Commission.

 

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/131128_proposal_fr.pdf

 

On peut néanmoins largement se satisfaire de ce texte en l’état, lequel reprend nombre de nos réflexions, parmi lesquelles :

 

  • une définition des secrets d’affaires alignée sur l’article 39.2 du Traité ADPIC ;
  • des dispositions relatives à la préservation de la confidentialité dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • des mesures provisoires d’interdiction, d’usage et d’importation.

En outre, la voie pénale n’est pas la seule évoquée, laissant au contraire une large place à la voie civile.

 

Le salut viendra-t-il d’en haut ?

 

En effet, le futur projet de loi français sur le secret des affaires devra nécessairement s’inspirer des normes européennes, ce qui valide notre réflexion antérieure et nos apports sur le sujet.

Les lanceurs d’alertes, une violation légale de la confidentialité

Nous nous étions déjà fait l’écho de cette brèche susceptible de porter atteinte aux secrets d’affaires.

 

http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/justice/221180090/lanceurs-alerte-peuvent-justifier-violation-secret

 

L’exception semble devenir le principe en regard des dernières lois votées sur le sujet.

 

Ainsi, après la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 exonérant de sanctions les lanceurs d’alerte en matière environnementale et de santé, il faudra désormais appliquer le même principe en matière de conflit d’intérêts révélés par un collaborateur (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, article 25) et le cas de dénonciation de fraude fiscale (loi du 5 novembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière).

 

Si le motif est légitime et le but poursuivi se veut noble, le législateur ne doit cependant pas voter inconsidérément dans la précipitation sachant que chaque médaille a son revers.

 

La revue de droit civil Lamy a recueilli notre propos sur ce sujet.

Etat de la jurisprudence en matière de géo localisation

En lien avec le post ci-dessous, deux décisions nous amènent à s’interroger sur la géo localisation :

 

  • Sous le visa de l’article 8 de la CEDH, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 octobre 2013 (n°13-81.945), invalide l’enquête préliminaire estimant que la technique « dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». En cela la chambre criminelle aligne la géo localisation sur le régime des écoutes téléphoniques.

 

  • Pour sa part, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt en date du 13 mars 2013, a estimé que le relevé des déplacements d’un salarié, obtenu au moyen d’un système de géo localisation mise en place dans un but purement commercial, ne pouvait servir à la démonstration de la faute du salarié, dans le but de le licencier.

 

  • Dans la même veine, en matière de vidéosurveillance cette fois-ci, la Chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une attitude moins rigoureuse, validant le licenciement pour faute d’un salarié (vol) dont le comportement a été constaté au moyen d’un système de vidéosurveillance assurant la sécurité du magasin. Cette appréciation s’appuie sur le fait que précisément ce système interne avait été mis en place non pour contrôler le personnel, mais pour assurer la sécurité de l’espace commercial (Cass. soc., 26 juin 2013, n°12-16.564).

Big brother is wathing you (sans la CNIL)

Tandis que l’affaire PRISM/Snowden apporte régulièrement son lot de révélation de la maîtrise des systèmes d’information par le renseignement d’état américain, la France tente de se doter d’une législation spécifique quant à la captation de telles données (loi de programmation militaire).

 

L’article 13 du projet de loi vise l’accès en temps réel aux données de connexion par des agents des ministères de l’intérieur, de la défense et du budget.

 

Au-delà de l’émoi légitime suscité par une telle intrusion par géo localisation instantanée, la CNIL n’a pas été préalablement saisie sur cette question cruciale.

 

Cela a valu l’expression d’un vif regret parla CNIL.

La CNIL s’introduit dans les coffres-forts électroniques

La bien célèbre Commission Nationale Informatique et Libertés a émis le 25 novembre 2013 une recommandation sur la pratique de telle forteresse (inexpugnable ?) immatérielle, mais néanmoins salutaire.

 

http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/adoption-dune-recommandation-sur-les-coffre-forts-electroniques/

 

Ce faisant, la CNIL s’est livrée à un nécessaire et judicieux rappel des règles en matière de sécurité numérique : stockage chiffré, validé par l’ANSSI …

clef clavier

Nos prochaines interventions en droit de l’IE :

 

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Campus de Clermont-Ferrand

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Thème : « les enjeux juridiques de l’intelligence économique »