La reconnaissance juridique du secret des affaires prend corps !

A défaut d’avoir obtenu satisfaction dans la  reconnaissance et l’affirmation de la nécessaire protection des secrets d’affaires par la législation française, l’Union Européenne montre la voie à suivre.

 

Un projet de Directive du 28 novembre 2013, faisant suite à la consultation antérieurement lancée, circule désormais. Son adoption reste encore hypothétique, liée notamment au renouvellement à venir de la Commission.

 

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/131128_proposal_fr.pdf

 

On peut néanmoins largement se satisfaire de ce texte en l’état, lequel reprend nombre de nos réflexions, parmi lesquelles :

 

  • une définition des secrets d’affaires alignée sur l’article 39.2 du Traité ADPIC ;
  • des dispositions relatives à la préservation de la confidentialité dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • des mesures provisoires d’interdiction, d’usage et d’importation.

En outre, la voie pénale n’est pas la seule évoquée, laissant au contraire une large place à la voie civile.

 

Le salut viendra-t-il d’en haut ?

 

En effet, le futur projet de loi français sur le secret des affaires devra nécessairement s’inspirer des normes européennes, ce qui valide notre réflexion antérieure et nos apports sur le sujet.