Notre analyse du projet de directive européenne sur le secret des affaires :

 

A lire ici :savoir-faire

http://www.portail-ie.fr/article/953/Le-projet-de-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-un-acte-fondateur-realiste-et-ambitieux

Réseaux sociaux : on en dit trop !

Les « gazouillis », conversations à tous vents et autres journaux si peu intimes, sont de véritables livres ouverts à tous, sauf restriction, et envoient en conséquence nombre de signaux faibles informationnels à ceux que cela intéresse.

Une étude sur le revers de la médaille :
http://www.atlantico.fr/decryptage/comment-reseaux-sociaux-trahissent-et-comment-banques-justice-et-administrations-en-servent-plus-en-plus-erwan-nagard-956868.html

« La DGSE n’est pas Big Brother »

 

Lu sur le blog de Jean-Dominique Merchet, secret défense (l’Opininon), une recension de l’entretien accordé par M. Bernard BAJOLET, Directeur de la DGSE, à la Revue Défense Nationale : http://www.lopinion.fr/blog/secret-defense/bernard-bajolet-dgse-n-est-pas-big-brother-8282

Il se voit contraint de justifier notamment des moyens démocratiques employés par la DGSE, qui diffèrent largement des pouvoirs exorbitants de la NSA, révélés par l’affaire Snowden.

Il rappelle ainsi opportunément la mission du service qu’il dirige :
« 1. éviter à notre pays toute surprise stratégique,
2. fournir à nos autorités une expertise de long terme,
3. apporter au processus décisionnel une contribution unique et exclusive,
4. et enfin déjouer la menace de façon opérationnelle ».
(…) « La plus-value de la DGSE est d’apporter aux autorités nationales du renseignement ayant la plus haute valeur ajoutée : une information confidentielle, originale, pertinente et opportune, obtenue par des moyens souverains ou de coopération ».

En cela, l’actuel Directeur ne dévie pas de la ligne que ces prédécesseurs avaient antérieurement tracée.

A cet égard, nous ne résistons pas à l’envie de citer un homme politique, conscient des enjeux posés par cette question :
« Le renseignement est trop souvent perçu dans notre pays comme une contrainte et non comme l’instrument nécessaire au développement de la richesse du pays et à son ambition dans un monde où la France doit affronter une diversité croissante de menaces terroristes ou économiques. » (Michel Rocard, in Si ça vous amuse, 2010).

Michelin, toujours en avance d’une innovation majeure !

Le manufacturier auvergnat annonce la commercialisation prochaine, sur le continent américain, du pneu pour véhicule de tourisme qui se régénère.

http://www.lefigaro.fr/societes/2014/01/14/20005-20140114ARTFIG00426-michelin-invente-le-pneu-qui-se-regenere.php

Validité d’opérations de saisies diligentées par l’Autorité de la Concurrence

Appelée à statuer sur recours contre une procédure de saisies intégrales de messageries réalisée par l’AdlC qui n’avait pas pris soin d’écarter les messages confidentiels adressés par des avocats, la Chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’opération estimant :

« Si c’est à tort que l’ordonnance relève que les avocats de la société objet d’une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci (…) elle n’encourt cependant pas la censure, dès lors qu’il appartenait à la société et à ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d’être appréhendés, de soulever toute contestation utile sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus. »

Cass. crim. 27 nov. 2013, n°12-85.830
Dans le même sens : Cass. crim. 14 nov. 2013, n°12-87.346

Un parfum n’est (toujours) pas protégeable

La fragrance d’un parfum – aussi envoûtante soit-elle – ne peut pas être protégée, que ce soit au titre d’une marque (si ce n’est son nom), comme cela était antérieurement précisé, ni même au titre du droit d’auteur.

Cass. com. 10 déc. 2013, n°11-19.872

Big brother is watching you – Part II

La Loi de programmation militaire – que nous avions précédemment évoquée http://demaisonrouge-avocat.com/2013/12/05/big-brother-is-wathing-you-sans-la-cnil/  – a été définitivement adoptée le 11 décembre 2013, sans introduction de recours parlementaire devant le Conseil constitutionnel.

 

Le fameux article 13 – devenu article 20 – lequel consacre le droit pour les autorités de réaliser des interceptions directes ou indirectes (par sollicitation des opérateurs) au nom de la défense nationale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, sans le contrôle d’un juge ni l’autorisation d’un juge, a donc été voté.

 

Libération s’en explique et soulève la nécessité juridique qui était de valider légalement des pratiques antérieures :

http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2013/12/19/surveillance-du-net-tout-savoir-d-une-loi-qui-vous-regarde_967476 Cet article constitue une excellente recension du droit applicable en la matière.

 

Madame Claude Revel répond à Comprendre & Entreprendre

Dans son numéro 5 de décembre 2013, la revue Comprendre & Entreprendre, publication de l’EM NORMANDIE Campus IE http://www.ecole-management-normandie.fr/ecole/idet/__comprendre___entreprendre____lettre_d_intelligence_economique_et_strategique.html?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=13%2F12%2F2013+La+lettre+d’Intelligence+%C9conomique+et+Territoriale+de+l’EM+Normandie+%96+N%B05, a reçu Madame Claude Revel, Déléguée Interministérielle à l’intelligence économique.

 

Interrogée sur la notion d’influence normative, sur laquelle elle avait établi un rapport largement salué http://demaisonrouge-avocat.com/2013/02/05/communication-publique-du-rapport-revel-sur-l%e2%80%99influence-normative/ l’entretien se conclue comme suit :

 

« En guise de conclusion, je voudrais cependant rappeler que l’influence par la puissance de l’identité pose une question de fond que l’on ne peut en aucun cas éluder. A savoir, que veut-on défendre ? S’il n’y a pas d’objectifs, pas de valeurs communes, il ne peut y avoir d’influence. L’influence ne peut répondre seule à la question du sens. D’où l’importance du questionnement sur ce que nous voulons, ce que nous visons. Ce qui renvoie là encore à un choix d’ordre stratégique. »

 

Un propos que n’aurait sans doute pas renié Samuel Huntington http://fr.wikipedia.org/wiki/Samuel_Huntington

Vente privée dans le (domaine) public ??!!

Jacques-Antoine Granjon peut se faire des cheveux.

 

L’avisé fondateur de Vente-privée.com avait su prospérer sur le créneau du déstockage de grandes marques du luxe et de la mode sur Internet, via son site éponyme, accessible via un parrainage.

Pour protéger ce capital immatériel, il avait pris soin de déposer la marque vente-privée.com en 2009, ce qui avait toutefois pour conséquence de priver toute autre entité de pouvoir utiliser ce signe, en tout ou partie, pour la même activité.

 

En dépit de cette réussite commerciale parfaitement établie dans ce segment, un de ses concurrents directs a cependant eu l’affront (ou l’étincelle) d’intenter un recours en nullité de la marque devant le TGI de Paris, pour « défaut d’originalité ».

 

L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279683&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131219&oldAction=rechCodeArticle dénie effectivement le droit à l’enregistrement de la marque générique. La juridiction de première instance a donc, le 28 novembre 2013, fait droit à la demande du rival, dans des attendus relativement sévères, estimant notamment qu’à travers ce dépôt, Vente-privée.com privait ses concurrents de la faculté d’utiliser cette expression dépourvue de caractère distinctif. Les termes dits « générique » doivent rester « disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur » et qu’il n’y avait « aucune légitimité à mobiliser à son seul profit les termes venteprivée.com ».

 

Vente-privée.com a déclaré interjeter appel de ce jugement.

 

Un bon résumé de l’affaire dans un contexte de lutte économique entre les acteurs du marché :

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/jacques-antoine-granjon-de-vente-privee-com-nous-ne-changerons-pas-de-nom_419134.html