Un parfum n’est (toujours) pas protégeable

La fragrance d’un parfum – aussi envoûtante soit-elle – ne peut pas être protégée, que ce soit au titre d’une marque (si ce n’est son nom), comme cela était antérieurement précisé, ni même au titre du droit d’auteur.

Cass. com. 10 déc. 2013, n°11-19.872