Validité d’opérations de saisies diligentées par l’Autorité de la Concurrence

Appelée à statuer sur recours contre une procédure de saisies intégrales de messageries réalisée par l’AdlC qui n’avait pas pris soin d’écarter les messages confidentiels adressés par des avocats, la Chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’opération estimant :

« Si c’est à tort que l’ordonnance relève que les avocats de la société objet d’une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci (…) elle n’encourt cependant pas la censure, dès lors qu’il appartenait à la société et à ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d’être appréhendés, de soulever toute contestation utile sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus. »

Cass. crim. 27 nov. 2013, n°12-85.830
Dans le même sens : Cass. crim. 14 nov. 2013, n°12-87.346