EVENEMENT : la confidentialité des comptes annuels a vu le jour !!

Tant attendue, dans le cadre des mesures de simplification des entreprises, aux termes de l’ordonnance n°0214-86 du 1er février 2014 (article 5), il a été créé un article L. 232-25 du Code de commerce instituant la possibilité offerte aux micro-entreprises (sauf holding) de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

 

Il s’agit toutefois d’une faculté dont les modalités doivent encore être déterminées par un décret en Conseil d’Etat.

 

En application de ce texte, l’entreprise n’est pas dispensée du dépôt des comptes annuels. En revanche, elle peut demander au greffier du Tribunal de commerce d’en restreindre l’accès et la communication sauf :

  • aux autorités  judiciaires ;
  • aux autorités administratives et
  • à la Banque de France.

 

Ont la qualité de micro-entreprises les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (cumulatifs et non alternatifs) :

  • total du bilan < 350.000 €
  • CA HT < 700.000 €
  • < 10 salariés

 

Si les critères sont volontairement placés à un niveau très bas, on peut toutefois saluer cette avancée, si ce n’est qu’elle ne fait que se mettre en conformité avec la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013.

 

La mesure trouvera à s’appliquer dès le 1er avril 2014, pour les entreprises dont la clôture des comptes est intervenue le 31 décembre 2013.

 

Ce faisant, le gouvernement rejoint le vœu exprimé par la Commission MATHON (et partagé par beaucoup) sur le secret des affaires, dont le rapport a été rendu public le 17 avril 2009.

 

bilan

Combien vaut la marque Libération ?

Réponse du Figaro :

http://www.lefigaro.fr/medias/2014/02/12/20004-20140212ARTFIG00029-combien-vaut-la-marque-liberation.php

La franchise, vecteur d’avantages concurrentiels

Encore confirmé par une jurisprudence récente, il est acquis que le contrat de franchise, contenant licence de savoir-faire, opère, par la remise consécutive du manuel opératoire (ou autrement appelée « bible »), le transfert au profit d’un franchisé d’un avantage concurrentiel, secret et original, également appelé secret des affaires.

 

Source : Cass. com. 10 déc. 2013, n°12-23115

Apport de l’Office Européen des Brevets 2013

 L’OEB a publié les données préliminaires connues au titre de l’année 2013, faisant apparaître un nouveau record, avec plus de 265.000  de demande de brevets (+2,8 % par rapport à l’année précédente).

 

35% des demandes de brevets proviennent de 38 états membres de l’Office, parmi lesquelles, par ordre de grandeur :

  • USA : 24,5% du total
  • Japon : 19,7%
  • Chine : 8,4%
  • Corée du Sud 6,4%

 

Pour l’Europe, l’Allemagne est en tête des pays déposants, dépassant la France, qui se classe deuxième.

La norme génère-t-elle une chasse gardée ?

 

L’Autorité de la Concurrence (AdlC) s’interroge sur les effets de la normalisation et de la certification.

 

En effet, dans l’esprit de l’AdlC qui s’est autosaisie sur le sujet, les normes édictées par l’AFNOR seraient susceptibles de restreindre l’accès à certains marchés pour des acteurs économiques et de facto seraient anticoncurrentielles.

 

A l’issue de son enquête, l’AdlC fera connaître ses conclusions sous la forme d’un avis