EVENEMENT : la confidentialité des comptes annuels a vu le jour !!

Tant attendue, dans le cadre des mesures de simplification des entreprises, aux termes de l’ordonnance n°0214-86 du 1er février 2014 (article 5), il a été créé un article L. 232-25 du Code de commerce instituant la possibilité offerte aux micro-entreprises (sauf holding) de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

 

Il s’agit toutefois d’une faculté dont les modalités doivent encore être déterminées par un décret en Conseil d’Etat.

 

En application de ce texte, l’entreprise n’est pas dispensée du dépôt des comptes annuels. En revanche, elle peut demander au greffier du Tribunal de commerce d’en restreindre l’accès et la communication sauf :

  • aux autorités  judiciaires ;
  • aux autorités administratives et
  • à la Banque de France.

 

Ont la qualité de micro-entreprises les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (cumulatifs et non alternatifs) :

  • total du bilan < 350.000 €
  • CA HT < 700.000 €
  • < 10 salariés

 

Si les critères sont volontairement placés à un niveau très bas, on peut toutefois saluer cette avancée, si ce n’est qu’elle ne fait que se mettre en conformité avec la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013.

 

La mesure trouvera à s’appliquer dès le 1er avril 2014, pour les entreprises dont la clôture des comptes est intervenue le 31 décembre 2013.

 

Ce faisant, le gouvernement rejoint le vœu exprimé par la Commission MATHON (et partagé par beaucoup) sur le secret des affaires, dont le rapport a été rendu public le 17 avril 2009.

 

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