Le projet de proposition de loi sur le secret des affaires, déjà un secret de polichinelle …

La lettre A révèle dans son édition n°1632 du 27 mars 2014, l’existence d’un groupe de travail constitué autour du député Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des lois, pour réfléchir sur la rédaction d’une proposition de loi sur le secret des affaires.

 

Succédant dans cet exercice à Bernard CARAYON, dont il est le pendant au sein du PS en matière de sécurité et intelligence économique, Jean-Jacques URVOAS semble vouloir prendre de vitesse la Commission Européenne (http://www.portail-ie.fr/article/953/Le-projet-de-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-un-acte-fondateur-realiste-et-ambitieux).

 

Celle-ci, qui a établi un projet de Directive que nous avons pu saluer, constitue cependant une feuille de route incontournable et un horizon juridique indépassable ; elle reprend d’ailleurs très largement nos idées sur la question, telles que précédemment développées ici (http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20121112trib000730342/secret-des-affaires-l-espionnage-c-est-le-vol.html) mais aussi en conclusion de notre ouvrage (http://librairie-droit.lamy.fr/epages/wkdroit.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/wkdroit/Products/21542).

 

Si l’initiative du Président de la Commission des lois est évidemment à mettre à son actif, sauf à être quelque peu à contretemps dès lors que l’Europe précédemment s’est engagée sur le sujet, gageons surtout que les avis autorisés seront entendus, tant les écueils d’une telle entreprise législative sont nombreux et ont donné lieu dans un proche passé à des jugements institutionnels pour le moins sévères.

 

A défaut, ce projet sera encore à l’état de serpent de mer …

 

Secrets France

Orange, la jaune

Des suites de l’affaire Snowden, où l’on apprend que l’opérateur Orange permet à la DGSE d’avoir un accès libre aux données clients : http://www.lemonde.fr/international/article/2014/03/20/dgse-orange-des-liaisons-incestueuses_4386264_3210.html

 

Ah bon !! Mais alors nous pourrions donc être écoutés ?

Géolocalisation : une gestation législative douloureuse

Ce projet de loi autorisant l’utilisation judiciaire des données de géolocalisation  en temps réeel a initialement été présenté en Conseil des ministres par Madame Taubira, Garde des Sceaux, le 23 décembre 2013, aux fins de conformité légale avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

 

A l’unanimité, sauf les membres du groupe EELV, le Sénat a adopté le projet de loi, non sans l’avoir préalablement amendé, en vue de « l’adoucir », conformément aux prescriptions de la CNIL. Ainsi, les élus du Palais du Luxembourg ont réduit l’accès à ce mode opératoire pour les délits dont la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans (au lieu de 3 ans dans le texte initial) et l’ont soumis à autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) sous 8 jours (au lieu de 15 jours dans le texte initial). Le Procureur doit en tout état de cause, autoriser en amont l’usage de la géolocalisation, avant que le JLD ne soit saisi postérieurement.

 

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, présidée par le député Jean-Jacques URVOAS, est revenu à un « durcissement » du texte, en reprenant sa version d’origine, votée le 28 janvier 2014.

 

Renvoyé en Commission Mixte Paritaire, le texte a alors fait l’objet d’un arbitrage parlementaire entre les 2 chambres, donnant lieu à l’introduction dans le Code pénal d’un article 230-32, définitivement adopté le 24 février 2014.

 

Cette disposition prévoit une autorisation préalable du procureur (sauf cas d’urgence où le procureur doit valider a posteriori la mesure dans les 24 heures).

En cas de son prolongement au-delà de 15 jours, la géolocalisation doit être autorisée par le JLD.

Une telle mesure ne peut être mise en œuvre que pour des délits dont la peine d’emprisonnement prévue par les textes est supérieure à 5 ans, s’agissant des atteintes aux biens, et de 3 ans, s’agissant des atteintes aux personnes.

 

Pierre-Olivier SUR, au nom du Barreau de Paris, s’est ému de l’adoption de ce texte qui a été déféré devant le Conseil constitutionnel. Cette institution a globalement validé le principe, sauf à émettre des réserves faisant valoir que la personne mise en cause « à l’insu de son plein gré » puisse introduire un recours quant au moyen de recueil de preuves obtenues conte lui par ce procédé.

Secret professionnel de l’avocat, quelques rappels nécessaires

En ces temps de violation manifeste et continue de tous les secrets qu’ils soient professionnels, de l’instruction ou encore les plus intimes, il nous faut procéder à quelques rappels sur le sujet concernant la profession d’avocat :

 

 

  • sur les écoutes téléphoniques des avocats :

http://www.presse.justice.gouv.fr/garde-des-sceaux-communiques-discours-agenda-10227/interceptions-judiciaires-26802.html

Des écoutes policières illégales

Indépendamment de la brûlante actualité sur un sujet similaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nécessaire d’encadrer certaines pratiques.

 

En l’espèce, des personnes mises en cause au cours d’une procédure pénale les visant avaient été écoutées à leur insu au cours de leur garde à vue, au moyen de micros branchés dans une cellule.

 

La mesure avait préalablement été autorisée par un juge d’instruction, sur le fondement des articles 706-92 et 706-102 du Code de procédure pénale.

 

La chambre criminelle a annulé la procédure ainsi viciée, estimant que « la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement dans des cellules contigües et de la sonorisation des locaux participaient d’un stratagème constituant un procédé déloyale de recherche des preuves. »

 

Source : Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85246

De la perquisition régulière (en droit de la concurrence)

Si le choix de ce post n’est bien sûr pas fortuit au vu de l’actualité, il n’est toutefois pas non plus étranger à la thématique de ce blog.

 

En l’occurrence, s’agissant de la constitution de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF (familièrement appelée « répression des fraudes »), sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), avait pratiqué des saisies dans les locaux d’une société visée par lesdites pratiques blâmables.

 

Le juge d’appel a estimé, au vu de l’article L 450-4 du Code de commerce, que le JLD n’avait pas répondu aux exigences du texte, faute d’’être en possession d’éléments constituant des présomptions précises, graves et concordantes.

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation valide au contraire l’autorisation initiale du JLD, énonçant que l’article L 450-2 du Code de commerce n’érige  pas comme condition déterminante la production d’indices graves et concordants.

 

La conséquence de cette décision est que la DGCCRF, qui faute d’indice a pu établir postérieurement la preuve de l’entente illicite au moyen des pièces récoltées dans le cadre de la saisie, a pu conserver au dossier lesdites preuves qu’elle aurait du restituer si la procédure avait été anéantie par la Cour de cassation.

 

Source : Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-81013

Le droit de l’intelligence économique et stratégique : de la reconnaissance à l’affirmation

Notre dernière contribution :

http://www.portail-ie.fr/article/983/Le-droit-de-l-intelligence-economique-et-strategique-de-la-reconnaissance-a-l-affirmation

La discrétion du salarié post rupture du contrat de travail

Si la discrétion sur les tâches accomplies au sein de l’entreprise pendant l’exécution du contrat de travail est de rigueur (découlant des dispositions de l’article L. 1222-5 du Code du travail), elle n’est pas nécessairement de mise après la cessation du contrat.

 

Il faut que le contrat ait préalablement prévu cette obligation, à moins que la rupture conventionnelle ou la transaction ne l’intègre.

 

En l’espèce, le salarié avait travaillé au sein d’une entreprise pharmaceutique, qu’il avait ensuite quittée, avant de rédiger et soutenir une thèse deux ans plus tard.

Au motif que la thèse comportait des éléments collectés durant l’exécution de son contrat de travail, puis publiquement et postérieurement divulgués, l’ex-employeur a obtenu la condamnation de l’ex-salarié à retirer ses travaux universitaires de tous les supports ou canaux où ils circulent.

 

Source : Cass. soc., 12 fév. 2014, n°11-27899

 

Aux USA, une telle obligation de discrétion post-contractuelle est interprétée strictement, comme en témoigne cette affaire où la fille de l’ex-salarié ayant, à titre confidentiel, reçu une indemnité substantielle, l’a révélé sur les réseaux sociaux.

 

http://www.lefigaro.fr/emploi/2014/03/04/09005-20140304ARTFIG00018-le-message-facebook-qui-a-coute-80000-dollars-a-un-americain.php

Un coffre-fort numérique normalisé et labélisé

Le procédé – et l’expression désormais consacrée – de « coffre fort numérique » est dans toutes les têtes à l’heure de la violation des données instituées jusqu’au plus haut niveau des centrales de renseignement de l’Administration américaine.

 

En parallèle, le Cloud computing a largement favorisé cette porosité.

 

En riposte, des entreprises proposent des services de « coffre-fort numérique », tendant à la sécurité informatique des données dématérialisées.

 

Après quelques hésitations, et quelques mois d’examen préalable, la CNIL a depuis lors érigé un standard de fonctionnement et de traitement des données en pareil cas.

 

Il a ainsi été institué un label en vue de permettre d’identifier les opérateurs offrant la garantie de protection nécessaire, obtenu après le respect de critères d’exigence basés sur :

  • Le traitement des données.
  • L’accès aux données.
  • La durée de conservation des données.
  • La gestion des risques numériques.

 

http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/un-nouveau-label-pour-les-services-de-coffre-fort-numerique/

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