Des écoutes policières illégales

Indépendamment de la brûlante actualité sur un sujet similaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nécessaire d’encadrer certaines pratiques.

 

En l’espèce, des personnes mises en cause au cours d’une procédure pénale les visant avaient été écoutées à leur insu au cours de leur garde à vue, au moyen de micros branchés dans une cellule.

 

La mesure avait préalablement été autorisée par un juge d’instruction, sur le fondement des articles 706-92 et 706-102 du Code de procédure pénale.

 

La chambre criminelle a annulé la procédure ainsi viciée, estimant que « la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement dans des cellules contigües et de la sonorisation des locaux participaient d’un stratagème constituant un procédé déloyale de recherche des preuves. »

 

Source : Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85246