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Mois : avril 2014

L’UE et la protection des données personnelles

L’UE et la protection des données personnelles

Dans une décision en date du 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 8 avr. 2014, n° C-293/12 et C-594/12) a invalidé la directive sur la conservation des données personnelles (Directive CE n°2006/24 du 15 mars 2006) estimant que ce texte n’offre pas toutes les garanties nécessaires en matière de durée de conservation jugée disproportionnée, de carences de sécurité contre les abus et d’absence de restriction quant à l’ingérence dans la vie privée des individus.  …

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Le CE et le traitement des antécédents judiciaires

Le CE et le traitement des antécédents judiciaires

En forme de contrepied à la décision de la CJUE ci-dessus (bien que ces décisions soient strictement indépendantes l’une de l’autre), le Conseil d’Etat (CE) a rejeté le 11 avril 2014 (arrêt n°360759) un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret issu de la loi LOPPSI 2 instituant le fichier informatique de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).   A l’appui de sa requête, la Ligue des droits de l’homme faisait valoir qu’un tel fichier faisait fi du principe…

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Affaire PRISM / Snowden, suites et retombées

Affaire PRISM / Snowden, suites et retombées

Dans le prolongement et en réaction aux nombreuses révélations d’espionnage technologique à grande échelle réalisé par les services américains :   Le G29 européen a émis le 10 avril 2014 le vœu de voir être mises en œuvre des règles accrues de contrôle et de surveillance eu égard au traitement des données personnelles des citoyens européens par les services de renseignement des pays membres de l’UE ; ce souhait étant d’ores et déjà largement relayé par la CNIL (communiqué du 11 avril…

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Loi HAMON : extension du domaine de la lutte (contre les entreprises ?)

Loi HAMON : extension du domaine de la lutte (contre les entreprises ?)

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – dite Loi HAMON – a intégré de nouveaux mécanismes de contrôle et d’enquête qui ne sont pas sans conséquences pour les entreprises en matière de respect du domicile et de la vie privée des personnes morales :   La CNIL voit son pouvoir d’investigation être renforcé, lui permettant de procéder à des contrôles en ligne et d’effectuer des constats à distance des manquements à la loi informatique et libertés….

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Des associations contre la corruption … à commencer par soi-même

Des associations contre la corruption … à commencer par soi-même

Au titre des droits et libertés collectives, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 avait créé un article 2-23 inséré dans le Code de procédure pénale permettant aux associations agréées de pouvoir se constituer partie civile pour des faits, notamment, de corruption et de trafic d’influence.   Le Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 est venu définir les conditions d’agrément de ces associations.   Un dossier ad hoc doit ainsi être constitué avec plusieurs pièces à fournir, étant précisé que,…

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Après en avoir perdu son lapin, Lindt voit son ours contesté

Après en avoir perdu son lapin, Lindt voit son ours contesté

Nous avions précédemment relaté les péripéties juridiques rencontrées par Lindt pour faire valoir son lapin à titre de marque, en vain : https://www.demaisonrouge-avocat.com/?s=lindt   Son ourson, qui s’inscrit dans cette même démarche, est depuis lors contesté par Haribo.   Cette société estime que son ours gélatineux et rose, étonnamment dénommé « ours d’or », étant antérieur, celui en chocolat, en enveloppé de papier doré créé en 2012 par Lindt est source de confusion.   Le tribunal de Cologne ne s’est pas laissé instrumentalisé…

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