L’UE et la protection des données personnelles

Dans une décision en date du 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 8 avr. 2014, n° C-293/12 et C-594/12) a invalidé la directive sur la conservation des données personnelles (Directive CE n°2006/24 du 15 mars 2006) estimant que ce texte n’offre pas toutes les garanties nécessaires en matière de durée de conservation jugée disproportionnée, de carences de sécurité contre les abus et d’absence de restriction quant à l’ingérence dans la vie privée des individus.

 

Ce faisant, la CJUE relève de nombreuses infractions aux droits fondamentaux tenant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel « sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ».

 

La Commission Européenne devra en conséquence revoir sa copie.

Le CE et le traitement des antécédents judiciaires

En forme de contrepied à la décision de la CJUE ci-dessus (bien que ces décisions soient strictement indépendantes l’une de l’autre), le Conseil d’Etat (CE) a rejeté le 11 avril 2014 (arrêt n°360759) un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret issu de la loi LOPPSI 2 instituant le fichier informatique de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

 

A l’appui de sa requête, la Ligue des droits de l’homme faisait valoir qu’un tel fichier faisait fi du principe sacré de la présomption d’innocence, dans la mesure où étaient collectées des informations sur les individus pour toutes les enquêtes policières, y compris celles qui auront été classées sans suite.

 

Toutefois, pour valider le décret, le CE rappelle que la constitution d’une telle base de données était strictement encadrée par des garanties légales, notamment en matière de contrôle, d’accès et de droit de rectification.

Affaire PRISM / Snowden, suites et retombées

Dans le prolongement et en réaction aux nombreuses révélations d’espionnage technologique à grande échelle réalisé par les services américains :

 

 

Le FBI s’inquiète du possible recrutement de ses étudiants par des services étrangers

Charité bien ordonnée commence par soi-même :

http://etudiant.lefigaro.fr/international/actu/detail/article/la-campagne-choc-du-fbi-pour-dissuader-les-etudiants-de-devenir-des-espions-4922/

Loi HAMON : extension du domaine de la lutte (contre les entreprises ?)

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – dite Loi HAMON – a intégré de nouveaux mécanismes de contrôle et d’enquête qui ne sont pas sans conséquences pour les entreprises en matière de respect du domicile et de la vie privée des personnes morales :

 

  • La CNIL voit son pouvoir d’investigation être renforcé, lui permettant de procéder à des contrôles en ligne et d’effectuer des constats à distance des manquements à la loi informatique et libertés. Ce pouvoir se limite cependant aux données accessibles en ligne, la CNIL ne pouvant forcer les systèmes de sécurité des entreprises.

 

  • L’Autorité de la Concurrence (AdlC) voit également ses pouvoirs accrus en matière d’enquête concurrentielle, la loi nouvelle permettant à ses agents de pénétrer dans tout lieu professionnel entre 8 et 20 heures (principe) et à toute heure d’ouverture au public et/ou d’exploitation (exception renforcée). Dans le cadre de l’enquête, ils peuvent prélever et/ou se faire remettre toutes données numériques et les décrypter, au besoin par tout expert ou personne qualifiée pouvant les accompagner. Enfin, ils peuvent agir dans un premier temps de matière anonyme, ou sous une identité d’emprunt, sans devoir décliner leur qualité au début de leur enquête comme auparavant.

 

  • L’instauration d’une action de groupe judiciaire (inspirée des class action américaines), au profit d’associations nationales de consommateurs agréées, laquelle procédure ouvre le risque déstabilisation commerciale (potentiellement pilotée en sous-main par des adversaires économiques) et d’influence négative.

Des associations contre la corruption … à commencer par soi-même

Au titre des droits et libertés collectives, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 avait créé un article 2-23 inséré dans le Code de procédure pénale permettant aux associations agréées de pouvoir se constituer partie civile pour des faits, notamment, de corruption et de trafic d’influence.

 

Le Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 est venu définir les conditions d’agrément de ces associations.

 

Un dossier ad hoc doit ainsi être constitué avec plusieurs pièces à fournir, étant précisé que, par arrêté du 30 mars 2014, le rapport financier doit impérativement apporter tous les éclairages nécessaires sur la provenance de leur ressources…

Après en avoir perdu son lapin, Lindt voit son ours contesté

Nous avions précédemment relaté les péripéties juridiques rencontrées par Lindt pour faire valoir son lapin à titre de marque, en vain :

http://demaisonrouge-avocat.com/?s=lindt

 

Son ourson, qui s’inscrit dans cette même démarche, est depuis lors contesté par Haribo.

 

Cette société estime que son ours gélatineux et rose, étonnamment dénommé « ours d’or », étant antérieur, celui en chocolat, en enveloppé de papier doré créé en 2012 par Lindt est source de confusion.

 

Le tribunal de Cologne ne s’est pas laissé instrumentalisé par le confiseur, les juges n’ayant pas relevé de ressemblances entre les deux sucreries.

http://www.lefigaro.fr/societes/2014/04/13/20005-20140413ARTFIG00131-la-guerre-des-oursons-ignore-la-treve-de-paques.php

Le Code de la sécurité intérieure

Les codes bleus ont désormais intégré dans leur collection le Code de la sécurité intérieure commenté (notamment par notre ami Bertrand Warusfel), incluant entre autres textes la dernière loi de programmation militaire, comme la loi LOPPSI 2.