Loi HAMON : extension du domaine de la lutte (contre les entreprises ?)

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – dite Loi HAMON – a intégré de nouveaux mécanismes de contrôle et d’enquête qui ne sont pas sans conséquences pour les entreprises en matière de respect du domicile et de la vie privée des personnes morales :

 

  • La CNIL voit son pouvoir d’investigation être renforcé, lui permettant de procéder à des contrôles en ligne et d’effectuer des constats à distance des manquements à la loi informatique et libertés. Ce pouvoir se limite cependant aux données accessibles en ligne, la CNIL ne pouvant forcer les systèmes de sécurité des entreprises.

 

  • L’Autorité de la Concurrence (AdlC) voit également ses pouvoirs accrus en matière d’enquête concurrentielle, la loi nouvelle permettant à ses agents de pénétrer dans tout lieu professionnel entre 8 et 20 heures (principe) et à toute heure d’ouverture au public et/ou d’exploitation (exception renforcée). Dans le cadre de l’enquête, ils peuvent prélever et/ou se faire remettre toutes données numériques et les décrypter, au besoin par tout expert ou personne qualifiée pouvant les accompagner. Enfin, ils peuvent agir dans un premier temps de matière anonyme, ou sous une identité d’emprunt, sans devoir décliner leur qualité au début de leur enquête comme auparavant.

 

  • L’instauration d’une action de groupe judiciaire (inspirée des class action américaines), au profit d’associations nationales de consommateurs agréées, laquelle procédure ouvre le risque déstabilisation commerciale (potentiellement pilotée en sous-main par des adversaires économiques) et d’influence négative.